Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Mots clés : groupage,distribution,presse,nmpp,publication périodique,statut,réseaux de distributeurs,messageries parisiennes

Thème : Groupage et distribution de presse

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 2 avril  1947 | Pays | Zone : France


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