LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (1)

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LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (1)

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Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet (Articles 1 à 7)

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Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport (Articles 1 à 3)

Article 1

 

Article 2

 

Article 3

 

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Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 4 à 7)

Article 4

 

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

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Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Articles 8 à 29)

Article 8

 

Article 9

 

Article 10

 

Article 11

 

Article 12

 

Article 13

 

Article 14

 

Article 15

 

Article 16

 

Article 17

 

Article 18

 

Article 19

 

Article 20

 

Article 21

 

Article 22

 

Article 23

 

Article 24

 

Article 25

 

Article 26

 

Article 27

 

Article 28

 

Article 29

 

Replier

Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 30 à 32)

Article 30

 

Article 31

 

Article 32

 

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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 33 à 37)

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Section 1 : Dispositions diverses (Article 33)

Article 33

 

Déplier

Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 34 à 36)

Article 34

 

Article 35

 

Article 36

 

Déplier

Section 3 : Dispositions finales (Article 37)

Article 37

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet (Articles 1 à 7)

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Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport (Articles 1 à 3)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6 (M)

Modifie

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 39-1 (VD)

Modifie

LOI n°2013-907
du 11 octobre 2013 – art. 11 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L462-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux ab… (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes au… (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Autorité de régulation de la commu… (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Compétences et organisation en… (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L137-4 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L219-4 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-12 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-13 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-14 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-15 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-15 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-16 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-16 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-17 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-17 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-18 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-18 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-19 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-19 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-20 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-20 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-21 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-21 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-21-1 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-22 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-22 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-23 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-23 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-23-1 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-24 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-24 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-25 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-25 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-26 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-26 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-27 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-27 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-28 (MMN)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-28 (MMN)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-29 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-29 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-30 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-30 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-31 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-31 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-32 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-32 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-33 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-33 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-34 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-34 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-35 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-36 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-37 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-5 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-6 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-7 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-7 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-7-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L342-3-1 (VD)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 219 (VD)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L111-3 (VD)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L411-2 (VD)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L216-1 (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du sport. – Section 3 : Lutte contre la retransmission illi… (V)

Crée

Code du sport. – art. L333-10 (M)

Crée

Code du sport. – art. L333-11 (V)

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Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 4 à 7)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-2 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 4 (VD)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 5 (V)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 18 (V)

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Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Articles 8 à 29)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-1 (V)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 9 (V)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 19 (V)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-8 (V)

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Article 12

I. – A créé les dispositions suivantes :

– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 18

,

Art. 30-1

,

Art. 34-2

II. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-3 (V)

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Article 16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-2 (V)

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Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41 (V)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41 (V)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-5 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 98-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 99 (V)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-4 (V)

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-1 (V)

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-1 (V)

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-2 (V)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-3 (V)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-7 (V)

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-7 (V)

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-2 (V)

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Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 30 à 32)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – Chapitre unique (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – Section 1 : Notification (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – Section 2 : Sanctions et voies de recours (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – Section 3 : Dispositions diverses (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – Titre VI : Protection de l’accès du public aux … (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-1 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-2 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-3 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-4 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-5 (V)

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 71-1 (V)

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 45-2 (V)

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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 33 à 37)

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Section 1 : Dispositions diverses (Article 33)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 – art. 3 (V)

Modifie

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 – art. 19 (V)

Modifie

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 – art. 16 quater (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – TITRE Ier : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA C… (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 12 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 13 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 14 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 14-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 15 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 15-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 16 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 16-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 18 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 19 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-1 A (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-5 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-6 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-7 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 21 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 22 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 23 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 25 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 26 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 27 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28-4 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-4 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-5 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-6 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-7 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-8 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 31 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 32 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-1-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-4 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-5 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 38 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 39 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-1-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-4 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-10 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-11 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-12 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-15 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-4 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-5 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-6 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-7 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-8 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-11 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-7 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-8 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-9 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 45-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 45-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-4 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-10 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-2 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-3 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-5 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-8 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 49 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 49-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 5 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 50 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 53 (M)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 54 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 55 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 58 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 59 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 6 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 60 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 61 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 62 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 7 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 70 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 70-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 78 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 79 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 8 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 81 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 9 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 96-1 (V)

Modifie

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 99 (V)

Modifie

Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 – art. 21 (V)

Modifie

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6-1 (V)

Modifie

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6-4 (V)

Modifie

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 – art. 4 (V)

Modifie

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 177 (V)

Modifie

LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 – art. Annexe (V)

Modifie

LOI n°2013-907
du 11 octobre 2013 – art. 11 (VD)

Modifie

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 – art. (V)

Modifie

LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 – art. 11 (V)

Modifie

LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 – Chapitre III : Rôle de l’Autorité de régulatio… (V)

Modifie

LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 – art. 16 (V)

Modifie

LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 23 (V)

Modifie

LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 15 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-9 (V)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 1019 (V)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 1136 (V)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 219 (VT)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 220 sexies A (V)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 248 F (V)

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L163 (M)

Modifie

Code électoral – art. L167-1 (V)

Modifie

Code électoral – art. L375 (V)

Modifie

Code électoral – art. L404 (V)

Modifie

Code électoral – art. L414 (V)

Modifie

Code électoral – art. L425 (V)

Modifie

Code électoral – art. L462 (V)

Modifie

Code électoral – art. L517 (V)

Modifie

Code électoral – art. L545 (V)

Modifie

Code électoral – art. L558-25 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L1426-1 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L4433-29 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L4433-30 (V)

Modifie

Code de justice administrative – art. L311-4 (V)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L33 (V)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L36-6 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L36-8 (V)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L37-1 (V)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L41 (V)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L43 (M)

Modifie

Code du sport. – art. L333-6 (V)

Modifie

Code du sport. – art. L333-7 (V)

Modifie

Code du sport. – art. L333-8 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-33 (V)

Modifie

Code du patrimoine – art. L132-2-1 (M)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L116-5 (V)

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Code de la sécurité intérieure – art. L320-13 (V)

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Code de la sécurité intérieure – art. L322-7 (V)

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Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 34 à 36)

Article 34

I. – L’article 1er de la présente loi et le IV de l’article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – A la date prévue au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.

III. – Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à la même date sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.

IV. – La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s’applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.

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Article 35

I. – L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 36

I. – Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent, à leur demande, être inscrites sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’Etat désigné par décret en Conseil d’Etat.

Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d’informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles.

Les conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, y compris au sein du service lui-même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au deuxième alinéa du présent I et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires applicables au sein des autorités mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent, en tant que de besoin, prévoir le placement des agents du service nommément désignés sous l’autorité hiérarchique de l’autorité qui les sollicite. Les conventions doivent indiquer précisément les finalités pour lesquelles les collectes de données peuvent être réalisées.

Le service mentionné au même premier alinéa veille à ce que ses agents répondent aux conditions d’assermentation requises, le cas échéant, dans les procédures d’enquêtes applicables au sein des autorités mentionnées audit premier alinéa.

Le service mentionné au même premier alinéa peut également mener des activités d’expérimentation n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale des contenus, visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques et ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cadre, ce service intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné, tout en préservant la sécurité des services des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent I. Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni refus d’accès aux interfaces de programmation qu’ils ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public. Ce service met en œuvre des méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées, qui sont précisées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis public motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données collectées sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte.

Sans préjudice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I, le service mentionné au même premier alinéa conduit à son initiative des activités de recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche. Il développe une capacité d’expertise en appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes mentionnées au premier alinéa du présent I et contribue à la diffusion des connaissances scientifiques qu’il produit en donnant priorité aux formats libres d’accès.

Les travaux mentionnés aux cinquième et avant-dernier alinéas font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées et le


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