Masquer les articles et les sections abrogés
Naviguer dans le sommaire
Replier
Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet (Articles 1 à 7)
Déplier
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport (Articles 1 à 3)
Article 1
Article 2
Article 3
Déplier
Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 4 à 7)
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Replier
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Articles 8 à 29)
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Replier
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 30 à 32)
Article 30
Article 31
Article 32
Replier
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 33 à 37)
Déplier
Section 1 : Dispositions diverses (Article 33)
Article 33
Déplier
Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 34 à 36)
Article 34
Article 35
Article 36
Déplier
Section 3 : Dispositions finales (Article 37)
Article 37
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Replier
Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet (Articles 1 à 7)
Replier
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport (Articles 1 à 3)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6 (M)
Modifie
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6 (VD)
Modifie
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 39-1 (VD)
Modifie
LOI n°2013-907
du 11 octobre 2013 – art. 11 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L462-1 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux ab… (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes au… (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Autorité de régulation de la commu… (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Compétences et organisation en… (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L137-4 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L219-4 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-12 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-13 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-14 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-15 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-15 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-16 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-16 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-17 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-17 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-18 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-18 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-19 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-19 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-20 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-20 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-21 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-21 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-21-1 (T)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-22 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-22 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-23 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-23 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-23-1 (T)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-24 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-24 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-25 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-25 (VD)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-26 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-26 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-27 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-27 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-28 (MMN)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-28 (MMN)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-29 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-29 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-30 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-30 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-31 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-31 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-32 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-32 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-33 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-33 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-34 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-34 (VD)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-35 (T)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-36 (T)
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-37 (T)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-5 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-6 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-7 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L335-7 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L335-7-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L342-3-1 (VD)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 219 (VD)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L111-3 (VD)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L411-2 (VD)
Versions
Versions
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L216-1 (V)
Versions
Versions
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du sport. – Section 3 : Lutte contre la retransmission illi… (V)
Crée
Code du sport. – art. L333-10 (M)
Crée
Code du sport. – art. L333-11 (V)
Versions
Versions
Replier
Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 4 à 7)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-2 (V)
Versions
Versions
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 4 (VD)
Versions
Versions
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 5 (V)
Versions
Versions
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 18 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Articles 8 à 29)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-1 (V)
Versions
Versions
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 9 (V)
Versions
Versions
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 19 (V)
Versions
Versions
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-8 (V)
Versions
Versions
Article 12
I. – A créé les dispositions suivantes :
– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18
,
Art. 30-1
,
Art. 34-2
II. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Versions
Versions
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)
Versions
Versions
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)
Versions
Versions
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-3 (V)
Versions
Versions
Article 16
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Versions
Versions
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-2 (V)
Versions
Versions
Article 18
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Versions
Versions
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41 (V)
Versions
Versions
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41 (V)
Versions
Versions
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-5 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 98-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 99 (V)
Versions
Versions
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-4 (V)
Versions
Versions
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-1 (V)
Versions
Versions
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-1 (V)
Versions
Versions
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-2 (V)
Versions
Versions
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-3 (V)
Versions
Versions
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-7 (V)
Versions
Versions
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-7 (V)
Versions
Versions
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-2 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 30 à 32)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Chapitre unique (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Section 1 : Notification (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Section 2 : Sanctions et voies de recours (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Titre VI : Protection de l’accès du public aux … (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-1 (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-2 (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-3 (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-4 (V)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. L261-5 (V)
Versions
Versions
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 71-1 (V)
Versions
Versions
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 45-2 (V)
Versions
Versions
Replier
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 33 à 37)
Replier
Section 1 : Dispositions diverses (Article 33)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 – art. 3 (V)
Modifie
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 – art. 19 (V)
Modifie
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 – art. 16 quater (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – TITRE Ier : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA C… (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 12 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 13 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 14 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 14-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 15 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 15-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 16 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 16-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 18 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 19 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-1 A (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-5 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-6 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-7 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 21 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 22 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 23 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 25 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 26 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 27 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28-4 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-4 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-5 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-6 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-7 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-8 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 31 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 32 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-1-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-4 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-5 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 38 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 39 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-1-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-4 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-10 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-11 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-12 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-15 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-4 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-5 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-6 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-7 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-8 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-11 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-7 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-8 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-9 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 45-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 45-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-4 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-10 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-2 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-3 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-5 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-8 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 49 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 49-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 5 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 50 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 53 (M)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 54 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 55 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 58 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 59 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 6 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 60 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 61 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 62 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 7 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 70 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 70-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 78 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 79 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 8 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 81 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 9 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 96-1 (V)
Modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 99 (V)
Modifie
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 – art. 21 (V)
Modifie
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6-1 (V)
Modifie
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6-4 (V)
Modifie
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 – art. 4 (V)
Modifie
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 177 (V)
Modifie
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 – art. Annexe (V)
Modifie
LOI n°2013-907
du 11 octobre 2013 – art. 11 (VD)
Modifie
LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 – art. (V)
Modifie
LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 – art. 11 (V)
Modifie
LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 – Chapitre III : Rôle de l’Autorité de régulatio… (V)
Modifie
LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 – art. 16 (V)
Modifie
LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 23 (V)
Modifie
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 15 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-9 (V)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1019 (V)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1136 (V)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 219 (VT)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 220 sexies A (V)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 248 F (V)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L163 (M)
Modifie
Code électoral – art. L167-1 (V)
Modifie
Code électoral – art. L375 (V)
Modifie
Code électoral – art. L404 (V)
Modifie
Code électoral – art. L414 (V)
Modifie
Code électoral – art. L425 (V)
Modifie
Code électoral – art. L462 (V)
Modifie
Code électoral – art. L517 (V)
Modifie
Code électoral – art. L545 (V)
Modifie
Code électoral – art. L558-25 (V)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1426-1 (V)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L4433-29 (V)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L4433-30 (V)
Modifie
Code de justice administrative – art. L311-4 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L33 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L36-6 (M)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L36-8 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L37-1 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L41 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L43 (M)
Modifie
Code du sport. – art. L333-6 (V)
Modifie
Code du sport. – art. L333-7 (V)
Modifie
Code du sport. – art. L333-8 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L621-33 (V)
Modifie
Code du patrimoine – art. L132-2-1 (M)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L116-5 (V)
Modifie
Code de la sécurité intérieure – art. L320-13 (V)
Modifie
Code de la sécurité intérieure – art. L322-7 (V)
Versions
Versions
Replier
Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 34 à 36)
Article 34
I. – L’article 1er de la présente loi et le IV de l’article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. – A la date prévue au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. – Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à la même date sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
IV. – La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s’applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.
Versions
Versions
Article 35
I. – L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Versions
Versions
Article 36
I. – Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent, à leur demande, être inscrites sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’Etat désigné par décret en Conseil d’Etat.
Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d’informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles.
Les conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, y compris au sein du service lui-même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au deuxième alinéa du présent I et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires applicables au sein des autorités mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent, en tant que de besoin, prévoir le placement des agents du service nommément désignés sous l’autorité hiérarchique de l’autorité qui les sollicite. Les conventions doivent indiquer précisément les finalités pour lesquelles les collectes de données peuvent être réalisées.
Le service mentionné au même premier alinéa veille à ce que ses agents répondent aux conditions d’assermentation requises, le cas échéant, dans les procédures d’enquêtes applicables au sein des autorités mentionnées audit premier alinéa.
Le service mentionné au même premier alinéa peut également mener des activités d’expérimentation n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale des contenus, visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques et ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cadre, ce service intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné, tout en préservant la sécurité des services des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent I. Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni refus d’accès aux interfaces de programmation qu’ils ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public. Ce service met en œuvre des méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées, qui sont précisées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis public motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données collectées sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte.
Sans préjudice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I, le service mentionné au même premier alinéa conduit à son initiative des activités de recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche. Il développe une capacité d’expertise en appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes mentionnées au premier alinéa du présent I et contribue à la diffusion des connaissances scientifiques qu’il produit en donnant priorité aux formats libres d’accès.
Les travaux mentionnés aux cinquième et avant-dernier alinéas font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées et le