LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (1)

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19 Juil, 2019

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LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (1)

19 juillet 2019

Actionnaires, Actionnaires | Textes

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2)

Article 1

Article 2

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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)

Déplier

Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés (Articles 3 à 4)

Article 3

Article 4

Déplier

Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles (Articles 5 à 7)

Article 5

Article 6

Article 7

Déplier

Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales (Articles 8 à 33)

Article 8

Déplier

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 9 à 12)

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Déplier

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 13 à 26)

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Déplier

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (Articles 27 à 29)

Article 27

Article 28

Article 29

Déplier

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Article 30)

Article 30

Déplier

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 31 à 33)

Article 31

Article 32

Article 33

Replier

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 34 à 36)

Article 34

Article 35

Article 36

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Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 37)

Article 37

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Code de commerce – art. L141-1 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. L526-17 (M)

Modifie

Code de commerce – art. L950-1-1 (V)

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L124-1 (V)

Abroge

Code de commerce – art. L144-3 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. L144-4 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. L144-5 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. L144-8 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L642-14 (V)

Abroge

Code de commerce – art. L911-7 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. L931-8 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. L941-8 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. L951-6 (Ab)

Versions

Replier

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)

Replier

Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés (Articles 3 à 4)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 1844 (V)

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 1844-6 (V)

Versions

Replier

Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles (Articles 5 à 7)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 1846 (V)

Versions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code civil – art. 1854-1 (V)

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 1865 (V)

Versions

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Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales (Articles 8 à 33)

Article 8

I.-L’ordonnance n°

2017-747

du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

II.-L’ordonnance n°

2017-1180

du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.

Versions

Liens relatifs

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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 9 à 12)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L223-24 (V)

Versions

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-256 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-52 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-93 (V)

Versions

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L223-27 (V)

Versions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L223-29 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L223-30 (V)

Versions

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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 13 à 26)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-19 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-48 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-54 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-60 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-70 (V)

Versions

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-35 (M)

Modifie

Code de commerce – art. L225-68 (V)

Versions

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-37 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-82 (V)

Versions

Article 16

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de commerce

Art. L225-96

,

Art. L225-98

,

Art. L225-107

II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Versions

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-103-1 (V)

Versions

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-108 (V)

Versions

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-121 (V)

Versions

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-129-6 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L238-6 (V)

Versions

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-149 (V)

Versions

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-177 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L225-177 (VT)

Versions

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-197-1 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L225-197-1 (VT)

Versions

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-208 (V)

Versions

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-209-2 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L225-209-2 (VT)

Versions

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-214 (V)

Versions

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Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (Articles 27 à 29)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L227-1 (V)

Versions

Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L227-9-1 (V)

Versions

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L227-19 (V)

Versions

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Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Article 30)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L228-15 (V)

Versions

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Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 31 à 33)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L232-20 (V)

Versions

Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L236-11 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L236-11-1 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L236-3 (V)

Versions

Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L236-16 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L236-22 (V)

Versions

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Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 34 à 36)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L822-1-3 (V)

Versions

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L822-15 (V)

Versions

Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L221-9 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L223-35 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-218 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L226-6 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L227-9-1 (V)

Versions

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Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 37)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 1592 (V)

Versions

Fait à Paris, le 19 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-744.

Sénat :

Proposition de loi n° 790 (2013-2014) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 657 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 658 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 8 mars 2018 (TA n° 73, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 759 ;

Rapport de Mme Typhanie Degois, au nom de la commission des lois, n° 1771 ;

Discussion et adoption le 27 mars 2019 (TA n° 250).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, n° 420 (2018-2019) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 603 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 604 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 131, 2018-2019).

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