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Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 16 à 35)
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
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Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE (Articles 36 à 38)
Article 36
Article 37
Article 38
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de procédure pénale – art. 28-2 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de procédure pénale – art. 230-10 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 230-20 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 28-2 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 41-5 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 695-9-31 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 99-2 (V)
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Article 3
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1795
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 65 quater
,
Art. 416 bis A
,
Art. 416 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L96 J
IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’amende prévue à l’article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l’euro.
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s’appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-L’amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l’utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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Article 4
I.- A modifié les dispositions suivantes :
– Livre des procédures fiscales
Art. L47 A
II.- Le I s’applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des douanes – art. 415 (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L134 D (M)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L135 ZC (V)
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L135 ZJ (V)
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L135 ZK (V)
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L135 ZL (V)
Modifie
Code des douanes – art. 59 octies (V)
Crée
Code des douanes – art. 59 quaterdecies (V)
Crée
Code des douanes – art. 59 terdecies (V)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L114-12-1 (VT)
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Article 7
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 A
II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L114-19 (M)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L169 (V)
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Article 10
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 bis
,
Art. 1731 ter
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
,
Art. 1649 quater A bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d’information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
,
Art. L80 P
,
Art. L102 AD
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme
,
Art. L82 AA
VI.-Les I, II, III et V s’appliquent aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
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Article 11
I. – A créé les dispositions suivantes :
– Code général des impôts, CGI.
Art. 283 bis
II. – A créé les dispositions suivantes :
– Code général des impôts, CGI.
Art. 293 A ter
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Il n’est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l’article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L16-0 BA (V)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L252 B (M)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code monétaire et financier – art. L621-10-2 (V)
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Article 14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 65
,
Art. 65 quinquies
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Liens relatifs
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Article 15
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– Livre des procédures fiscales
Art. L83
,
Art. L96 G
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 16 à 35)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1741 (V)
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Article 17
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions
,
Art. 433 bis
II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des impôts, CGI. – art. 1729 A bis (V)
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Article 19
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 9 : Sanctions à l’égard des tiers
,
Art. 1740 A bis
,
Art. 1753
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-18-1
IV.-Le présent article s’applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L225-102-1 (M)
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Article 21
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 109
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 22
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa.
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1741 (V)
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de procédure pénale – art. 495-16 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 804 (V)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de procédure pénale – art. 41-1-2 (V)
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Article 26
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code des douanes
Art. 413 bis
,
Art. 431
II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’amende prévue à l’article 413 bis du code des douanes et l’astreinte prévue à l’article 431 du même code sont prononcées en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l’euro.
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 575 I (M)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1791 ter (M)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6 (V)
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L80 N (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 28-1 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L3512-23 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L3512-24 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L3512-25 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L3512-26 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L3515-4 (V)
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Article 31
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 238-0 A
,
Art. 39 terdecies
,
Art. 125-0 A
,
Art. 182 A bis
,
Art. 182 A ter
,
Art. 182 B
,
Art. 244 bis
,
Art. 244 bis B
,
Art. 39 duodecies
,
Art. 125 A
,
Art. 145
,
Art. 150 ter
,
Art. 163 quinquies C
,
Art. 163 quinquies C bis
,
Art. 792-0 bis
,
Art. 119 bis
-Code général des impôts, CGI.
Art. 219
,
Art. 187
-Livre des procédures fiscales
Art. L62 A
III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l’objet d’un débat.
IV.-Les I et II du présent article s’appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
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Article 32
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code général des impôts, CGI.
Art. 238 A
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
LOI n°2013-672
du 26 juillet 2013 – art. 6 (V)
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Article 34
L’Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ne peuvent participer au financement d’un projet si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du même code, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’Etat ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’Etat ou le territoire concerné.
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L247 (M)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L251 A (M)
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Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE (Articles 36 à 38)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L142 A (V)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L188 B (V)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L228 (M)
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L228 C (V)
Modifie
Code pénal – art. 131-26-2 (M)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 28-2 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 705 (V)
Modifie
Code de procédure pénale – art. 706-1-1 (V)
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L229 (V)
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Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
– Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Didier Guillaume
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-898.
Sénat :
Projet de loi n° 385 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2017-2018) ;
Avis de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 600 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 603 (2017-2018) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 133, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1142 ;
Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;
Avis de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 1188 ;
Discussion les 17, 18 et 19 septembre 2018 et adoption le 26 septembre 2018 (TA n° 172).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 736 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 14 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 15 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 3, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1294 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2018 (TA n° 182).
