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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – Chapitre II : Des actions en prévention, en ces… (V)
Crée
Code de commerce – Chapitre III : Des mesures générales de protect… (V)
Crée
Code de commerce – Chapitre IV : Conditions d’application (V)
Crée
Code de commerce – Chapitre Ier : De l’objet et des conditions de … (V)
Crée
Code de commerce – Section 1 : De l’information protégée (V)
Crée
Code de commerce – Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire … (V)
Crée
Code de commerce – Section 2 : De la détention légitime et de l’o… (V)
Crée
Code de commerce – Section 2 : De la réparation d’une atteinte au… (V)
Crée
Code de commerce – Section 3 : De l’obtention, de l’utilisation e… (V)
Crée
Code de commerce – Section 3 : Des mesures de publicité (V)
Crée
Code de commerce – Section 4 : Des exceptions à la protection du … (V)
Crée
Code de commerce – Section 4 : Des sanctions en cas de procédure … (V)
Crée
Code de commerce – Titre V : De la protection du secret des affai… (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-1 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-2 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-3 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-4 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-5 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-6 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-7 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-8 (V)
Crée
Code de commerce – art. L151-9 (V)
Crée
Code de commerce – art. L152-1 (V)
Crée
Code de commerce – art. L152-2 (M)
Crée
Code de commerce – art. L152-3 (V)
Crée
Code de commerce – art. L152-4 (V)
Crée
Code de commerce – art. L152-5 (V)
Crée
Code de commerce – art. L152-6 (V)
Crée
Code de commerce – art. L152-7 (V)
Crée
Code de commerce – art. L152-8 (V)
Crée
Code de commerce – art. L153-1 (M)
Crée
Code de commerce – art. L153-2 (V)
Crée
Code de commerce – art. L154-1 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de commerce – Section 2 : De la protection des pièces couvert… (Ab)
Abroge
Code de commerce – art. L483-2 (Ab)
Abroge
Code de commerce – art. L483-3 (Ab)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de justice administrative – Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la pré… (V)
Crée
Code de justice administrative – Chapitre unique : La communication de la requêt… (V)
Crée
Code de justice administrative – Section 1 : Dispositions générales
(V)
Crée
Code de justice administrative – Section 2 : Dispositions propres à la communica… (V)
Crée
Code de justice administrative – Section 3 : Dispositions applicables devant les… (V)
Crée
Code de justice administrative – Section 4 : Dispositions applicables devant les… (V)
Crée
Code de justice administrative – Section 5 : Dispositions applicables devant le … (V)
Crée
Code de justice administrative – Section 6 : De la protection des pièces couvert… (V)
Crée
Code de justice administrative – Titre unique : La procédure ordinaire
(V)
Crée
Code de justice administrative – art. L611-1 (M)
Crée
Code de justice administrative – art. L741-4 (M)
Crée
Code de justice administrative – art. L77-13-1 (M)
Crée
Code de justice administrative – art. L77-13-2 (Ab)
Modifie
Code de justice administrative – art. L775-1 (V)
Modifie
Code de justice administrative – art. L775-2 (Ab)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 – art. 44 (VT)
Modifie
Code de commerce – art. L440-1 (V)
Modifie
Code de commerce – art. L441-8 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L615-5-1 (V)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L283 D (V)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L201-3 (M)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L253-2 (V)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L612-5 (V)
Modifie
Code des douanes – art. 349 sexies (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L1313-2 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L1313-3 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L1333-29 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L1413-12-3 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L1413-9 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L5311-2 (V)
Modifie
Code de la santé publique – art. L5324-1 (V)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L162-18 (V)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L455-3 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. L120-1 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. L412-17 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. L412-7 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. L412-8 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. L521-7 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. L523-1 (V)
Modifie
Code de l’environnement – art. L592-46-1 (V)
Modifie
Code du patrimoine – art. L213-2 (M)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L111-2 (V)
Modifie
Code des transports – art. L1511-4 (V)
Modifie
Code de l’énergie – art. L233-1 (V)
Modifie
Code des relations entre le public et l’adminis… – art. L311-6 (V)
Modifie
Code des relations entre le public et l’adminis… – art. L311-8 (V)
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Article 5
Version en vigueur depuis le 01 août 2018
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code de commerce
Art. L950-1
II. – Les dispositions de l’article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l’administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l’environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Fait à Paris, le 30 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Loi n° 2018-670.
– Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 675 ;
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission lois, n° 777 ;
Avis de Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
Discussion les 27 et 28 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mars 2018 (TA n° 105).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 388 (2017-2018) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 419 (2017-2018) ;
Rapport d’information de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes, n° 406 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 420 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 avril 2018 (TA n° 95, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 893 ;
Rapport de Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2018 (TA n° 125).
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 505 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 506 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 126, 2017-2018).
– Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
