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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L’
ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L225-1 (V)
Modifie
Code de commerce – art. L225-247 (VT)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 – art. 4 (Ab)
Modifie
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 – art. 32 (V)
Modifie
Code de l’énergie – art. L521-18 (M)
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Article 4
L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Fait à Paris, le 10 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2016-563
.
Sénat :
Projet de
loi n° 222
(2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ;
Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ;
Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).
