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Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES (Articles 1 à 32)
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Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales (Articles 1 à 32)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
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Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES (Articles 33 à 93)
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Chapitre Ier : Des regroupements communaux (Articles 33 à 87)
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
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Chapitre II : Engagement citoyen et participation (Article 88)
Article 88
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Chapitre III : Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles (Articles 89 à 90)
Article 89
Article 90
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Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française (Articles 91 à 93)
Article 91
Article 92
Article 93
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Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (Articles 94 à 105)
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Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines (Articles 94 à 97)
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
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Chapitre II : Amélioration de l’accessibilité des services à la population (Articles 98 à 101)
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Déplier
Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique (Article 102)
Article 102
Déplier
Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions (Articles 103 à 105)
Article 103
Article 104
Article 105
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Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 106 à 113)
Déplier
Chapitre Ier : Transparence financière (Articles 106 à 111)
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109
Article 110
Article 111
Déplier
Chapitre II : Responsabilité financière (Article 112)
Article 112
Déplier
Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (Article 113)
Article 113
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS (Articles 114 à 117)
Article 114
Article 115
Article 116
Article 117
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Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 118 à 132)
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129
Article 130
Article 131
Article 132
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 133 à 136)
Article 133
Article 134
Article 135
Article 136
Article
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES (Articles 1 à 32)
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Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales (Articles 1 à 32)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L4433-4 (VD)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1111-10 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L4211-1 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L4221-1 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L4433-1 (V)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L4433-4 (VT)
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Article 2
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L711-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9
,
Art. L1511-1
,
Sct. CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
,
Art. L4251-12
,
Art. L4251-13
,
Art. L4251-14
,
Art. L4251-15
,
Art. L4251-16
,
Art. L4251-17
,
Art. L4251-18
,
Art. L4251-19
,
Art. L4251-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’artisanat
Art. 5-5
IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
V.-Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d’action publique, un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes.
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Article 3
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3231-2
,
Art. L3231-3
,
Art. L3231-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-2
,
Art. L1511-3
,
Art. L1511-7
,
Art. L2251-1
,
Art. L3231-1
,
Art. L4211-1
,
Art. L3641-1
,
Art. L3231-4
,
Art. L5421-4
,
Art. L5621-8
,
Art. L5217-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-5
,
Art. L1511-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.
Art. L122-11
III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.
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Article 4
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015 – art. 1
I.-Par dérogation au I de l’article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France, des chambres de commerce et d’industrie de région et de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.
II.-Par dérogation à l’article L. 713-6 du même code, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.
III.-Par dérogation à l’article L. 711-6 dudit code, le ressort territorial des chambres de commerce et d’industrie de région est maintenu en l’état jusqu’au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l’année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions sont instituées conformément au même article L. 711-6.
Toutefois, les chambres de commerce et d’industrie de région correspondant aux nouvelles régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, créées par décret en application de l’article L. 711-6 du code de commerce, et les chambres de commerce et d’industrie territoriales créées par décret en application de l’article L. 711-1 du même code se substituent à la date d’entrée en vigueur de ces décrets dans leurs droits et obligations aux chambres de commerce et d’industrie préexistantes.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 713-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie créées par les décrets mentionnés à l’alinéa précédent sont, en attendant qu’il soit procédé aux élections prévues par le même article L. 713-1, constituées des membres des chambres de commerce et d’industrie préexistantes. Les membres des nouvelles chambres de commerce et d’industrie ainsi constituées disposent chacun d’un nombre de voix pondéré en fonction du poids économique de la chambre au titre de laquelle il est élu. Les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales fusionnées siégeant également à la chambre de commerce et d’industrie de région conservent leur siège au sein de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région.
Le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté en application de l’ article 1600 du code général des impôts par les nouvelles chambres de commerce et d’industrie de région ne peut excéder, pour 2016, la moyenne des taux votés pour l’année 2015 par les chambres de commerce et d’industrie de région fusionnées dans la nouvelle chambre de commerce et d’industrie de région. Cette moyenne est établie en affectant à ces derniers taux une pondération tenant compte de l’importance relative des bases de ladite taxe.
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Article 5
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015 – art. 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’artisanat
Art. 8
II.-Par dérogation à l’article 8 du code de l’artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.
III.-Par dérogation aux dispositions du I de l’article 5-2 du code de l’artisanat, le ressort territorial des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat des nouvelles régions créées par la présente loi est maintenu jusqu’à ce que ces chambres opèrent les regroupements nécessaires et au plus tard jusqu’au 31 mars 2016.
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’éducation – art. L214-13 (M)
Modifie
Code du travail – art. L5311-3 (V)
Abroge
Code du travail – art. L5312-11 (Ab)
Modifie
Code du travail – art. L5312-3 (V)
Modifie
Code du travail – art. L5312-4 (V)
Modifie
Code du travail – art. L6123-3 (V)
Modifie
Code du travail – art. L6123-4 (V)
Crée
Code du travail – art. L6123-4-1 (V)
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Article 7
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5311-3-1
II à III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5141-5
,
Art. L5522-21
IV.-Pour le financement des actions prévues à
l’article L. 5141-5
et au second alinéa de l’article
L. 5522-21
du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l’article 133 de la présente loi.
V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.
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Article 8
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement
Art. L541-13
,
Art. L541-14
,
Art. L541-15
,
Art. L655-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement
Art. L541-14-1
,
Art. L655-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-37
,
Art. L4424-38
III.-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement et à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.
IV.-Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Le premier alinéa du présent IV s’applique jusqu’à l’approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B undecies
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’environnement – art. L541-10 (M)
Crée
Code de l’environnement – art. L541-15-2 (M)
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Article 10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34
,
Art. 34 ter
-Code des transports
Art. L1213-1
,
Art. L1213-2
,
Art. L1213-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’artisanat
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement
Art. L333-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
,
Sct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
,
Art. L4251-1
,
Art. L4251-2
,
Art. L4251-3
,
Art. L4251-4
,
Art. L4251-5
,
Art. L4251-6
,
Art. L4251-7
,
Art. L4251-8
,
Art. L4251-9
,
Art. L4251-10
,
Art. L4251-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2121-3
VII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au III de l’article 13.
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Article 11
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code de l’urbanisme
Art. L141-1
,
Art. L141-1-1
,
Art. L141-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
– Code de l’urbanisme
Art. L141-2
II.-Les II à IV de l’article L. 141-1-1 du code de l’urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d’Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’environnement – art. L211-7 (VT)
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Article 13
I.-Les procédures d’élaboration et de révision d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l’
article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II.-Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire dont l’élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à la date fixée pour leur expiration ou leur abrogation par le conseil régional ou jusqu’à la publication de l’arrêté approuvant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l’absorption au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire prévu à l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l’
article L. 1213-1 du code des transports
, du schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article
L. 1213-3-1
du même code, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’
article L. 222-1 du code de l’environnement
et du plan régional de prévention des déchets prévu à
l’article L. 541-13
du même code.
L’ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à
l’article L. 371-3
dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’urbanisme – art. L122-1-15 (VT)
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Article 15
Modifié par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 – art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L3111-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L1221-2
,
Art. L5431-1
,
Art. L3111-1
Art. L3111-7
,
Art. L3111-8
,
Art. L3111-9
,
Art. L3111-10
,
Art. L3521-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3321-1
,
Art. L3542-1
,
Art. L4321-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L8221-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l’éducation
Sct. Section 5 : Transports scolaires., Art. L214-18, Art. L214-19, Sct. Section 2 : Transports scolaires.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’éducation
Art. L213-11
,
Art. L213-12
V.-La région, à l’exception de la région d’Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ou des autres aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport routier relevant du département.
Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l’état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l’Etat dans la région.
Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’
article 879 du code général des impôts
, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l’objet du transfert prévu au présent V et venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.
VI.-La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.
VII.-Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des 5° à 9° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général de la propriété des personnes publ… – art. L3114-1 (V)
Modifie
Code général de la propriété des personnes publ… – art. L3114-2 (V)
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Article 17
I.-La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l’ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à
l’article 879 du code général des impôts
, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Le présent I ne s’applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.
II.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l’application du I et ayant pour objet d’abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Section 1 : Réseaux départementaux
,
Art. L2112-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2112-1-1
,
Sct. Section 1 : Lignes d’intérêt local et régional
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1
IV.-Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L1113-1
,
Art. L1213-3-1
,
Art. L1213-3-2
,
Art. L1214-1
,
Art. L1214-2
,
Art. L1214-3
,
Art. L1214-6
,
Art. L1214-14
,
Art. L1214-18
,
Art. L1214-19
,
Art. L1214-21
,
Art. L1214-22
,
Art. L1231-1
,
Art. L1231-2
,
Sct. Section 2 : Dispositions diverses
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L1231-3
,
Art. L1231-4
,
Art. L1231-5
,
Art. L1231-5-1
,
Art. L1231-6
,
Art. L1231-7
,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L1231-9
,
Art. L1231-8
,
Art. L1241-1
,
Art. L1811-1
,
Art. L1811-2
,
Art. L1851-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Section 2 : Réseaux urbains
,
Art. L2112-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2121-11
,
Art. L2121-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité
,
Art. L3111-4
,
Art. L3111-5
,
Art. L3111-6
,
Art. L3111-7
,
Art. L5714-1
,
Art. L5724-2
,
Art. L5754-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-37
,
Art. L2333-64
,
Art. L2333-67
,
Art. L2333-68
,
Art. L2333-74
, Art. L2333-87,
Art. L3641-8
,
Art. L4434-3
,
Art. L5214-23
,
Art. L5215-20
,
Art. L5216-5
,
Art. L5721-2
,
Art. L5722-7
,
Art. L5722-7-1
,
Art. L5842-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’éducation
Art. L213-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quater A
IV.-Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l’autorité administrative compétente de l’Etat et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d’organiser le transport public de personnes. Par dérogation à la définition du transport urbain mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 1231-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, les services ainsi organisés sur le territoire correspondant au périmètre de transports urbains sont qualifiés d’urbains.
Toutefois, en cas de modification de leur périmètre après l’entrée en vigueur de la loi, les I à III du présent article s’appliquent de plein droit.
VI.-Pour l’élaboration du plan de déplacements urbains dans l’agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l’autorité assurant l’exercice effectif de la compétence d’organisation des transports.
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Article 19
I. et II. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1
– Code de la voirie routière
Art. L111-1
III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la voirie routière – art. L131-7-1 (V)
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Article 21
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6311-1
II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l’article 133 de la présente loi.
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Article 22
I.-La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1er novembre 2015, au représentant de l’Etat dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Il transmet ces informations à toute collectivité ou groupement intéressé par le transfert, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu’au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu’elle est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et que cette partition n’est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. Le département ou le groupement dont il est membre peut demander le maintien de sa compétence. La demande est notifiée simultanément à l’Etat et aux autres collectivités et groupements susceptibles d’être intéressés. Au cas où, pour un port déterminé, une demande a été formulée par le seul département ou groupement compétent, celui-ci bénéficie de plein droit du maintien de sa compétence. Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n’a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l’Etat dans la région propose, par priorité, la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés par le transfert ou l’attribution. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’Etat dans la région désigne une collect
