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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS VOISINS (Articles 1 à 2)
Article 1
Article 2
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DE CERTAINES ŒUVRES ORPHELINES (Articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles 8 à 9)
Article 8
Article 9
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS VOISINS (Articles 1 à 2)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L211-4 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-1 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-2 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-3 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-4 (M)
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DE CERTAINES ŒUVRES ORPHELINES (Articles 3 à 5)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-5 (M)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-8 (Ab)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre V : Dispositions particulières relativ… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L135-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L135-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L135-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L135-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L135-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L135-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L135-7 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L211-7 (V)
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE (Articles 6 à 7)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du patrimoine – art. L111-1 (M)
Modifie
Code du patrimoine – art. L112-10 (V)
Modifie
Code du patrimoine – art. L112-11 (V)
Abroge
Code du patrimoine – art. L112-12 (Ab)
Modifie
Code du patrimoine – art. L112-13 (V)
Modifie
Code du patrimoine – art. L112-2 (V)
Modifie
Code du patrimoine – art. L112-5 (V)
Modifie
Code du patrimoine – art. L112-8 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du patrimoine – Section 1 : Biens culturels se trouvant en Fran… (V)
Modifie
Code du patrimoine – Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le … (V)
Modifie
Code du patrimoine – art. L112-1 (V)
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles 8 à 9)
Article 8
Version en vigueur depuis le 23 février 2015
I.-Le titre Ier de la présente loi s’applique à compter du 1er novembre 2013. Il n’a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013.
II.-En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, l’autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l’
article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle
continue de produire ses effets au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de
l’article L. 211-4
du même code.
III.-L’autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et prévoyant une rémunération proportionnelle peut être renégociée au bénéfice des artistes-interprètes au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l’article L. 211-4 du même code.
IV.-Ne peuvent donner lieu à poursuites pénales que les infractions au titre Ier de la présente loi commises après la publication de ladite loi.
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Article 9
Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 20 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-195. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2319 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2354 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2014 (TA n° 426). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 119 (2014-2015) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 172 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 173 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 48, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2493 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2497 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2015 (TA n° 462). Sénat : Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 229 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 230 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 février 2015 (TA n° 61).
