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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Article 1)

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DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(Article 1)

Article 1

 

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 2 à Annexe)

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TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 2 à 3)

Article 2

 

Article 3

 

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 4 à Annexe)

Article 4

 

Article 5

 

Annexe

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Article 1)

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DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(Article 1)

Article 1

I. ― Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

3 907

2 869

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 273

2 273

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

1 634

596

 

Recettes non fiscales

― 307

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

1 327

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

― 94

 

Montants nets pour le budget général

1 421

596

825

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

1 421

596

 

Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

Comptes spéciaux

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

― 735

85

― 820

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 820

Solde général

 

 

5

II. ― Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l’Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,4

Variation des dépôts des correspondants

― 4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ― Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat demeure inchangé.

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 2 à Annexe)

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TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 2 à 3)

Article 2

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

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Article 3

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 4 à Annexe)

Article 4

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art. 211 (V)

I. ― Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’Etat :

a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels ou d’autres investisseurs qualifiés au sens de la réglementation qui leur est applicable, y compris les filiales directes ou indirectes de Dexia SA ou de Dexia Crédit local SA ainsi qu’aux obligations et titres de créances qu’elles émettent à destination d’investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 inclus ;

b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis. Elle est accordée pour un encours d’un montant maximal de 35,25 milliards d’euros en principal. Les financements, obligations ou titres de créances bénéficient de la garantie de l’Etat si, à la date de leur émission ou souscription ou, s’agissant des titres mentionnés au b, à la date à laquelle la garantie de l’Etat est accordée, le montant en principal de l’encours garanti par l’Etat au titre du présent I n’excède pas le montant mentionné ci-dessus, en tenant compte, pour les financements, obligations ou titres de créances libellés en dollars des Etats-Unis d’Amérique, dollars canadiens, livres sterling, yens ou francs suisses, de la contrevaleur en euros, à cette date, de leur encours en principal.

Les montants en principal garantis par l’Etat au titre du présent I, appréciés à la date de chaque émission ou souscription ou de chaque série d’émissions ou souscriptions concomitantes, ne peuvent être supérieurs à 47 % de la somme des montants d’encours en principal des financements, obligations ou titres de créance levés ou émis par les sociétés concernées à compter de la date de publication de la présente loi et garantis par l’Etat et le Royaume de Belgique conjointement ou non.

Elle s’exercera, sauf dispositions contraires des conventions conclues par le ministre chargé de l’économie mentionnées au III, sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et dans la limite de 47 % des montants éligibles.

En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l’Etat.

II.-Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d’actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Cette garantie est accordée pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 milliards d’euros. Elle s’exerce, après application d’une franchise de 500 millions d’euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d’un montant total de 6,65 milliards d’euros.

Toute variation du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation du comité des finances locales.

III.-Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l’économie avec les sociétés concernées ainsi que, s’agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique.

IV.-Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

V.-Le conseil d’administration ou le directoire d’un établissement de crédit à l’égard duquel l’Etat s’est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l’objet d’un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, par la souscription de titres ou l’octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :

1° L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux

articles L. 225-177 à L. 225-186-1

et

L. 225-197-1 à L. 225-197-6

du code de commerce ;

2° L’attribution ou le versement d’éléments de rémunération variable, d’indemnités et d’avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;

3° Le versement d’un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l’établissement de crédit est compromise ou susceptible de l’être.

Le présent V s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l’établissement de crédit a bénéficié d’un engagement financier de l’Etat.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 article 83 II : Le a ainsi que le premier alinéa du b du I, tels qu’ils résultent de l’article 83-I de ladite loi, s’appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l’économie en application des I et III de l’article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.

Conformément au II de l’article 211 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009.

Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l’Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.

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Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 1er de la loi)

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

― 560 555

1101

Impôt sur le revenu

― 560 555

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

― 14 230

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

― 14 230

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 012 412

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

586 905

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

4 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

306 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

― 21 353

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

250 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

― 10 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

28 860

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

28 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

691 000

1499

Recettes diverses

149 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 89 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 89 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

655 799

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

21 045

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

48 654

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

219 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

― 320 000

1711

Autres conventions et actes civils

21 179

1713

Taxe de publicité foncière

― 19 482

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

92 000

1716

Recettes diverses et pénalités

― 14 590

1721

Timbre unique

― 27 138

1753

Autres taxes intérieures

55 653

1755

Amendes et confiscations

80 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

― 30 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

2 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

― 362

1773

Taxe sur les achats de viande

45 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

― 18 192

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

― 4 000

1780

Taxe de l’aviation civile

975

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

130 353

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

4 864

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

228 967

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

6 312

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

13 536

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

― 21 696

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

15 792

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

24 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

110 000

1799

Autres taxes

― 16 071

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

― 134 793

2110

Produits des participations de l’Etat dans des entreprises financières

― 392 993

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

34 000

2116

Produits des participations de l’Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

224 200

22. Produits du domaine de l’Etat

61 825

2201

Revenus du domaine public non militaire

― 40 000

2202

Autres revenus du domaine public

110 000

2203

Revenus du domaine privé

28 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

― 13 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’Etat

― 8 175

2299

Autres revenus du Domaine

― 15 000

23. Produits de la vente de biens et services

― 118 137

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

66 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

― 28 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

― 2 998

2305

Produits de la vente de divers biens

― 1 000

2306

Produits de la vente de divers services

― 145 000

2399

Autres recettes diverses

― 7 139

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 39 368

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

― 26 698

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

― 1 690

2409

Intérêts des autres prêts et avances

19 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

― 28 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

― 5 980

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’Etat

4 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 101 497

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

3 683

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

― 30 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

― 20 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

― 11 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

― 19 180

2510

Frais de poursuite

― 8 000

2511

Frais de justice et d’instance

― 11 000

2512

Intérêts moratoires

― 2 000

2513

Pénalités

― 4 000

26. Divers

25 423

2601

Reversements de Natixis

220 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

― 300 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

15 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

― 6 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

157 181

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

― 32 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’Etat dans le cadre de son activité régalienne

6 500

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’Etat au titre des expulsions locatives

2 108

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

― 1 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

― 8 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

― 8 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

― 1 366

2698

Produits divers

― 19 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales

― 90 597

3103

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

1 289

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

― 2 063

3105

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

16 147

3106

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

― 635 907

3107

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

25 790

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

301

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

50 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

414 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

1 887

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

37 959

32. Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne

― 3 600

3201

Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du budget de l’Union européenne

― 3 600

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

1. Recettes fiscales

3 906 984

11

Impôt sur le revenu

― 560 555

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

― 14 230

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 012 412

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 89 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

655 799

2. Recettes non fiscales

― 306 547

21

Dividendes et recettes assimilées

― 134 793

22

Produits du domaine de l’Etat

61 825

23

Produits de la vente de biens et services

― 118 137

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 39 368

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 101 497

26

Divers

25 423

3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat

― 94 197

31

Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales

― 90 597

32

Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne

― 3 600

Total des recettes, nettes des prélèvements

3 694 634

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO

de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

― 42 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’

article 1011 bis du code général des impôts

― 42 000 000

Avances aux collectivités territoriales

― 743 000 000

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes

― 743 000 000

05

Recettes

― 743 000 000

Prêts à des Etats étrangers

50 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers

pour consolidation de dettes envers la France

50 000 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

50 000 000

Total

― 735 000 000

ÉTAT B

(Art. 2 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d’engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Provisions

596 157 000

596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

596 157 000

596 157 000

Remboursements et dégrèvements

2 273 480 000

2 273 480 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)

1 711 480 000

1 711 480 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

562 000 000

562 000 000

Totaux

2 869 637 000

2 869 637 000

ÉTAT C

(Art. 3 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d’engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

35 000 000

35 000 000

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

35 000 000

35 000 000

Prêts à des Etats étrangers

50 000 000

50 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

50 000 000

50 000 000

Totaux

85 000 000

85 000 000

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La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 2 novembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1416. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3804 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3816 ; Discussion et adoption le 17 octobre 2011 (TA n° 749). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 30 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 35 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 octobre 2011 (TA n° 5, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3870 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3872 ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 751). Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 51 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 52 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 7, 2011-2012).