LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

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22 Oct, 2010

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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

22 octobre 2010

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TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS (Articles 1 à 46)

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CHAPITRE IER : CREATION D’UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE (Article 1)

Article 1

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CHAPITRE II : DOTER L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES (Articles 2 à 9)

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

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CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION (Articles 10 à 11)

Article 10

Article 11

Déplier

CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Articles 12 à 23)

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Déplier

CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT (Articles 24 à 28)

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Déplier

CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES (Articles 29 à 35)

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Déplier

CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L’EGARD DE LEUR CLIENTELE (Articles 36 à 46)

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

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TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE (Articles 47 à 79)

Déplier

CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 47 à 52)

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Déplier

CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 53 à 56)

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Déplier

CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (Articles 57 à 58)

Article 57

Article 58

Déplier

CHAPITRE IV : FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― ACCES DES ASSUREURS CREDITS ET DES ASSUREURS CAUTION AUX DONNEES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (Article 59)

Article 59

Déplier

CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO (Articles 60 à 70)

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Déplier

CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L’HABITAT (Articles 71 à 76)

Article 71

Article 72

Article 73

Article 74

Article 75

Article 76

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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D’ASSURANCE TRANSPORT (Articles 77 à 79)

Article 77

Article 78

Article 79

Replier

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE MER (Articles 80 à 91)

Article 80

Article 81

Article 82

Article 83

Article 84

Article 85

Article 86

Article 87

Article 88

Article 89

Article 90

Article 91

Replier

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 92)

Article 92

Article

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS (Articles 1 à 46)

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CHAPITRE IER : CREATION D’UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – Section 2 : Le conseil de régulation financière… (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L631-2 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L631-2-1 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L631-2-2 (V)

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CHAPITRE II : DOTER L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES (Articles 2 à 9)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-16 (V)

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-19 (M)

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-15 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-9 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-9-2 (V)

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-9-1 (V)

Versions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-15 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-3 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-30 (M)

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code monétaire et financier – Sous-section 4 bis : Composition administrative (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L621-14-1 (M)

Versions

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L632-17 (M)

Versions

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 – art. 28 (V)

Modifie

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 – art. 35 (VT)

Crée

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 – art. 39-1 (VT)

Crée

Code monétaire et financier – Sous-section 8 : Coopération avec la Commission… (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-10 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-14 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-15 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-17 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-21 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L421-22 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L465-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L465-2 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L466-1 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-14 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-17-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-17-2 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-18-2 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-18-4 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-19 (M)

Crée

Code monétaire et financier – art. L621-21 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-7 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-9 (V)

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Liens relatifs

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CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION (Articles 10 à 11)

Article 10

I et II. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code monétaire et financier

Art. L544-3

A modifié les dispositions suivantes :

– Code monétaire et financier

Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d’analyse financière, Art. L544-1,

Art. L544-2

, Art. L544-3,

Sct. Section 2 : Service de notation de crédit

, Art. L544-4

A modifié les dispositions suivantes :

– Code monétaire et financier

Art. L544-5,

Art. L544-6

,

Art. L321-2

III. – Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-5-3 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-7 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-9 (V)

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CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Articles 12 à 23)

Article 12

I.-L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L142-3

,

Art. L511-10

,

Art. L511-28

,

Art. L511-38

,

Art. L515-29

,

Art. L524-6

,

Art. L533-3

,

Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-43

,

Art. L612-44

,

Art. L613-24

,

Art. L613-33-2

,

Art. L631-1

,

Art. L632-8

,

Art. L632-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L211-7

,

Art. L211-7-2

,

Art. L212-12

,

Art. L212-27

,

Art. L510-1

, Art. L510-1-1,

Art. L510-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4135-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-2

,

Art. L612-11

,

Art. L612-20

,

Art. L612-25

,

Art. L612-27

,

Art. L612-33

,

Art. L612-34

,

Art. L612-39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L713-12

,

Art. L745-7-2

,

Art. L755-7-2

,

Art. L743-10

,

Art. L753-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L310-12-1

,

Art. L310-28

,

Art. L326-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L931-5

, Art. L931-18,

Art. L931-37

,

Art. L931-41

,

Art. L951-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L727-2

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 88-2

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-12 (V)

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Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-5

II.-Les membres mentionnés au 1° ter de

l’article L. 612-5

du code monétaire et financier sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel.

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Liens relatifs

Article 15

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-38

,

Art. L612-9

III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l’article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l’article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

2. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le vice-président du Conseil d’Etat nomme le conseiller d’Etat supplémentaire prévu au deuxième alinéa de

l’article L. 612-9

du code monétaire et financier, qui prend ses fonctions à compter de l’entrée en vigueur du I du présent article pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel.

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Liens relatifs

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-39 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-40 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-41 (V)

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L312-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L312-1-1 (VT)

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Article 18

Le Gouvernement adresse, une fois par semestre, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Il les informe également de la transposition en droit interne de ces mêmes normes et apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l’économie française.

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L613-20-1 (M)

Crée

Code monétaire et financier – art. L613-20-5 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L632-1 (V)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L613-20-2 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L613-20-4 (V)

Versions

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L613-20-4 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L613-20-6 (V)

Versions

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L632-4 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L632-7 (V)

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Article 23

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et à prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

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CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT (Articles 24 à 28)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-15 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-17-2 (VT)

Versions

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-7 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-7-1 (V)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code monétaire et financier – art. L214-3-1 (Ab)

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Article 27

I A modifié les dispositions suivantes :

– Code monétaire et financier

Art. L211-17-1

II.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L211-36 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L211-36-1 (M)

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CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES (Articles 29 à 35)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code monétaire et financier – art. L511-46 (VD)

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des assurances – art. L322-3 (V)

Versions

Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L823-19 (V)

Versions

Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 – art. 8 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-102-1 (V)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L524-2-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L511-35 (V)

Modifie

Code des assurances – art. L322-26-2-2 (V)

Modifie

Code de la mutualité – art. L114-17 (V)

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Article 33

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à

l’article 38

de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009 / 65 / CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, à l’exclusion de toute disposition fiscale, destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. Il tient régulièrement informées les commissions des finances des deux assemblées des évolutions du cadre juridique susmentionné.

Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

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Liens relatifs

Article 34

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à

l’article 38

de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009 / 44 / CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98 / 26 / CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002 / 47 / CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à préciser et compléter les dispositions du

code monétaire et financier

relatives à la compensation et la cession de créances ainsi qu’à la garantie des obligations financières.

Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

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Liens relatifs

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L821-3 (M)

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CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L’EGARD DE LEUR CLIENTELE (Articles 36 à 46)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations… (V)

Crée

Code monétaire et financier – Chapitre VI : Immatriculation unique

(V)

Crée

Code monétaire et financier – Section 1 : Définitions et obligation d’immatr… (V)

Crée

Code monétaire et financier – Section 1 : Définition et obligation d’immatric… (V)

Crée

Code monétaire et financier – Section 2 : Autres conditions d’accès et d’exe… (V)

Crée

Code monétaire et financier – Section 2 : Autres conditions d’accès et d’exer… (V)

Crée

Code monétaire et financier – Section 3 : Règles de bonne conduite (V)

Crée

Code monétaire et financier – Section 3 : Règles de bonne conduite (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L341-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L341-10 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L341-12 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L341-3 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L341-4 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L519-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L519-2 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L519-3 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L519-3-1 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L519-3-2 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L519-3-3 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L519-3-4 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L519-4 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L519-4-1 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L519-4-2 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L519-5 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L531-2 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L541-1 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L541-1-1 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L541-2 (VT)

Déplace

Code monétaire et financier – art. L541-3 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L541-4 (V)

Déplace

Code monétaire et financier – art. L541-5 (VT)

Déplace

Code monétaire et financier – art. L541-6 (V)

Déplace

Code monétaire et financier – art. L541-7 (M)

Déplace

Code monétaire et financier – art. L541-8 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L541-8-1 (V)

Déplace

Code monétaire et financier – art. L541-9 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L545-4 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L545-5 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L545-5-1 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L546-1 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L546-2 (V)

Crée

Code monétaire et financier – art. L546-3 (VD)

Crée

Code monétaire et financier – art. L546-4 (VD)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L611-3-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-20 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-21 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L612-23 (M)

Crée

Code monétaire et financier – art. L612-29-1 (M)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-15 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-5-3 (V)

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Liens relatifs

Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la consommation – art. L331-1 (VD)

Versions

Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la consommation – art. L331-3 (VD)

Versions

Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la consommation – art. L331-3-1 (V)

Versions

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L313-6 (M)

Modifie

Code de la consommation – art. L333-4 (VD)

Versions

Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – art. 22-2 (V)

Versions

Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L247 A (M)

Versions

Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L145 D (V)

Versions

Article 44

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la consommation – art. L311-16 (VD)

Versions

Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L614-1 (V)

Modifie

Code des assurances – art. L411-1 (M)

Versions

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L152-4 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L721-3 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L731-4 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L741-5 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L751-5 (V)

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TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE (Articles 47 à 79)

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CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 47 à 52)

Article 47

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, au regard du droit européen et des régimes applicables dans les principaux Etats étrangers, des critères relatifs au capital et au nombre de droits de vote dans les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier.

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L233-10 (V)

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L451-2 (M)

Modifie

Code de commerce – art. L225-126 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L233-7 (V)

Versions

Article 50

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L233-7 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L433-3 (VD)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L433-4 (VD)

Versions

Article 51

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L433-4 (VD)

Versions

Article 52

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L451-1-2 (VD)

Versions

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CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 53 à 56)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L433-3 (VD)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L734-4 (VD)

Versions

Liens relatifs

Article 54

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L433-4 (VD)

Versions

Article 55

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L233-8 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L451-2 (M)

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Article 56

Dans les conditions prévues par

l’article 38

de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

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Liens relatifs

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CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (Articles 57 à 58)

Article 57

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de commerce

Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée,

Art. L628-1

,

Art. L628-2

, Art. L628-3,

Art. L628-4

,

Art. L628-5

,

Art. L628-6

, Art. L628-7

II. – Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

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Article 58

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de commerce

Art. L626-5

,

Art. L626-18

,

Art. L626-21

,

Art. L626-30-2

,

Art. L626-31

II. – Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

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CHAPITRE IV : FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― ACCES DES ASSUREURS CREDITS ET DES ASSUREURS CAUTION AUX DONNEES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (Article 59)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L144-1 (V)

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CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO (Ar

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