LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

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5 Mar, 2009

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Réglementation

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

5 mars 2009

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (Articles 1 à 31)

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CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME (Articles 1 à 15)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

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CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION (Articles 16 à 24)

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

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CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME (Articles 25 à 27)

Article 25

Article 26

Article 27

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CHAPITRE IV : DES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES (Article 28)

Article 28

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CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L’AUDIOVISUEL PUBLIC (Articles 29 à 31)

Article 29

Article 30

Article 31

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TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 32 à 35)

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

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TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007 (Articles 36 à 70)

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L’IMAGE ANIMEE (Articles 71 à 73)

Article 71

Article 72

Article 73

Article 74

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 76 à 94)

Article 75

Article 76

Article 77

Article 78

Article 79

Article 80

Article 81

Article 82

Article 83

Article 84

Article 85

Article 86

Article 87

Article 88

Article 89

Article 90

Article 91

Article 92

Article 93

Article 94

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (Articles 1 à 31)

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CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME (Articles 1 à 15)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-1 (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 – art. 15 (VT)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 44 (V)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 57 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-11 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-11 (V)

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Article 6

Les sociétés nationales de programme visées à l’

article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée

mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.

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Liens relatifs

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 44 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 44-1 (V)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47 (V)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-1 (V)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-2 (V)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-3 (V)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-4 (V)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-5 (V)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47-6 (V)

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CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION (Articles 16 à 24)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 26 (V)

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-2 (V)

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-4 (V)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 34-5 (M)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 98-1 (V)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 9 (M)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 46 (V)

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Article 23

Dans les conditions prévues à

l’article 38

de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’Etat, tendant :

― à adapter aux départements et régions d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

― à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

Les mesures prises par ordonnance pour l’application du présent article permettent le lancement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d’une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.

Ces mesures assurent la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs.

Elles garantissent que les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

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Liens relatifs

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28-1 (V)

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CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME (Articles 25 à 27)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48 (V)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 55 (M)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 56 (V)

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CHAPITRE IV : DES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES (Article 28)

Article 28

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 53

II. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l’impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.

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CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L’AUDIOVISUEL PUBLIC (Articles 29 à 31)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1605 (VD)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 1605 (M)

Modifie

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – art. 321 ter (V)

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Article 30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1605 (VD)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 1605 (M)

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TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 32 à 35)

Article 32

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

.

Art. 302 bis KG,

Sct. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision,

Art. 1693 quinquies

III.-Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l’article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

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Article 33

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques,

Art. 302 bis KH,

Sct. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques,

Art. 1693 sexies

III.-Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l’article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

IV.-Le présent article n’est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu’ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 238 bis (V)

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis KB (V)

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TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007 (Articles 36 à 70)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 2 (M)

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 3-1 (V)

Versions

Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 12 (M)

Versions

Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 14 (M)

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 14-1 (M)

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 15 (V)

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 17-1 (V)

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Article 43 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 – art. 78

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l’amélioration de la protection des mineurs à l’égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-1 (V)

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 20-4 (V)

Modifie

Code du sport. – art. L333-7 (V)

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 27 (V)

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 28 (V)

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-1 (V)

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-6 (M)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 39 (M)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41 (M)

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – CHAPITRE II : Dispositions applicables aux serv… (V)

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – Section I : Edition de services de communicatio… (V)

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33 (M)

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-1 (V)

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Article 54

Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d’audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l’accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 33-2 (M)

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Article 56

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 41-4 (M)

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Article 57

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42 (V)

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Article 58

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-1 (V)

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-4 (M)

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Article 60

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-7 (V)

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – CHAPITRE V : Détermination des services de télé… (V)

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Article 62

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-2 (V)

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-3 (M)

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Article 64

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-4 (V)

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Article 65

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-6 (V)

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Article 66

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-10 (V)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-7 (M)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-8 (M)

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 43-9 (V)

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Article 67

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 48-2 (V)

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Article 68

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 71 (V)

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Article 69

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 71-1 (V)

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Article 70

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 73 (V)

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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L’IMAGE ANIMEE (Articles 71 à 73)

Article 71

Modifié par Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 – art. 3 (V)

I. ― Dans les conditions prévues par

l’article 38

de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires pour regrouper au sein d’un code l’ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;

2° Relatives au Centre national du cinéma et de l’image animée, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :

a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, en distinguant entre les missions que l’établissement public administratif exerce, en qualité d’opérateur de l’Etat, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l’autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;

b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d’un conseil d’administration ;

c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;

d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;

3° Relatives à l’exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et nécessaires pour :

a) Simplifier les régimes d’autorisation ou de déclaration préalables à l’exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;

b) Aménager les règles relatives à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;

c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo ainsi que le régime des sanctions afférentes ;

4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l’audiovisuel et renforcer la transparence de l’information relative aux recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du

code de la propriété intellectuelle

;

5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et nécessaires pour :

a) Confier au Centre national du cinéma et de l’image animée le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux

articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts

;

b) Confier au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée la détermination des conditions générales d’attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée ;

c) Actualiser le régime d’affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l’efficacité ;

6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du

code du patrimoine

relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.

II. ― L’ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Liens relatifs

Article 72

I. ― Dans les conditions prévues par

l’article 38

de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :

1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l’agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l’étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;

2° Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;

3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.

II. ― L’ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Liens relatifs

Article 73

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’industrie cinématographique – art. 27 (V)

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Article 74 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 – art. 78

Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 76 à 94)

Article 75 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 – art. 78

Modifié par Décret n°2013-722
du 2 août 2013 – art. 1

Un comité de suivi est chargé d’évaluer l’application de la présente loi, à l’exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux

articles 302 bis KG

et

302 bis KH

du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au

I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée

.

Il vérifie l’adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.

Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

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Article 76

Modifié par Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 – art. 3 (V)

La société nationale de programme mentionnée au

I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée

verse, au cours de l’année 2009, au Centre national du cinéma et de l’image animée, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d’euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.

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Liens relatifs

Article 77

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 29-3 (M)

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Article 78

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 – art. 24-3 (M)

Versions

Article 79

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art.

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