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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 8)
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 7)
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RESSOURCES AFFECTÉES
(Articles 1 à 7)
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A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
(Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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B. ― Autres dispositions
(Articles 5 à 7)
Article 5
Article 6
Article 7
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)
Article 8
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 9 à Annexe)
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TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 (Articles 9 à 10)
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CRÉDITS DES MISSIONS
(Articles 9 à 10)
Article 9
Article 10
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TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D’AVANCE (Article 11)
Article 11
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TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 12 à Annexe)
Annexe
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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
(Articles 12 à 97)
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A. ― Lutter contre la fraude
(Articles 12 à 21)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
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B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
(Articles 22 à 23)
Article 22
Article 23
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C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
(Articles 24 à 32)
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
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D. ― Adapter notre droit à l’environnement
juridique communautaire
(Articles 33 à 36)
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
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E. ― Autres mesures
(Articles 37 à 97)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
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II. ― AUTRES MESURES
(Articles 98 à 118)
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102
Article 103
Article 104
Article 105
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109
Article 110
Article 111
Article 112
Article 113
Article 114
Article 115
Article 116
Article 117
Article 118
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 8)
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 7)
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RESSOURCES AFFECTÉES
(Articles 1 à 7)
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A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
(Articles 1 à 4)
Article 1
I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au
cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’
article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée
, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
3. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.
4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
5. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’
article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée
, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.
7. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18,
109
et
110
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
12. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
13. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
14. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
15. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
16. Il est versé en 2009 aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.
17. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.
19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’
article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée
, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.
21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.
22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’
article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée
, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.
23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la
loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée
, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
DÉPARTEMENTS
MONTANTS À VERSER
Ain
18 971
Aisne
0
Allier
97 515
Alpes-de-Haute-Provence
2 656
Hautes-Alpes
11 383
Alpes-Maritimes
489 599
Ardèche
8 636
Ardennes
153 102
Ariège
10 239
Aube
118 961
Aude
147 881
Aveyron
26 267
Bouches-du-Rhône
622 394
Calvados
0
Cantal
126 428
Charente
71 505
Charente-Maritime
246 278
Cher
62 832
Corrèze
16 968
Corse-du-Sud
59 277
Haute-Corse
153 572
Côte-d’Or
99 633
Côtes-d’Armor
122 918
Creuse
14 222
Dordogne
13 875
Doubs
43 571
Drôme
148 284
Eure
68 243
Eure-et-Loir
39 401
Finistère
225 002
Gard
161 458
Haute-Garonne
83 698
Gers
68 515
Gironde
215 628
Hérault
138 824
Ille-et-Vilaine
273 223
Indre
337 714
Indre-et-Loire
14 228
Isère
0
Jura
7 262
Landes
54 869
Loir-et-Cher
59 942
Loire
272 976
Haute-Loire
108 032
Loire-Atlantique
168 477
Loiret
93 948
Lot
78 054
Lot-et-Garonne
40 393
Lozère
56 163
Maine-et-Loire
164 657
Manche
68 061
Marne
403 325
Haute-Marne
161 810
Mayenne
70 066
Meurthe-et-Moselle
11 383
Meuse
130 101
Morbihan
51 759
Moselle
103 520
Nièvre
5 616
Nord
178 516
Oise
108 863
Orne
0
Pas-de-Calais
201 257
Puy-de-Dôme
140 483
Pyrénées-Atlantiques
123 969
Hautes-Pyrénées
0
Pyrénées-Orientales
34 560
Bas-Rhin
84 054
Haut-Rhin
69 306
Rhône
42 428
Haute-Saône
53 733
Saône-et-Loire
26 827
Sarthe
244 778
Savoie
0
Haute-Savoie
25 684
Paris
1 150 705
Seine-Maritime
0
Seine-et-Marne
431 516
Yvelines
698 278
Deux-Sèvres
210 107
Somme
91 760
Tarn
195 153
Tarn-et-Garonne
0
Var
361 313
Vaucluse
65 609
Vendée
105 826
Vienne
0
Haute-Vienne
17 511
Vosges
0
Yonne
1 588
Territoire de Belfort
0
Essonne
539 458
Hauts-de-Seine
204 937
Seine-Saint-Denis
521 760
Val-de-Marne
62 112
Val-d’Oise
250 306
Guadeloupe
122 900
Martinique
56 258
Guyane
102 443
La Réunion
0
Total
13 147 312
III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’
article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée
. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :
FRACTION
(en %)
(colonne A)
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
(colonne B)
MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne C)
TOTAL
(en euros)
Ain
1, 044480
-49 020
46 161
-2 859
Aisne
0, 931249
-95 482
29 688
-65 794
Allier
0, 752593
-80 323
71 926
-8 397
Alpes-de-Haute-Provence
0, 535336
-62 332
36 937
-25 395
Hautes-Alpes
0, 379866
-41 491
8 005
-33 486
Alpes-Maritimes
1, 638449
-116 895
145
-116 750
Ardèche
0, 752398
-18 990
12 383
-6 607
Ardennes
0, 652105
-77 183
64 931
-12 252
Ariège
0, 388121
-35 267
24 724
-10 543
Aube
0, 726213
-157 396
65 671
-91 725
Aude
0, 753383
-39 053
0
-39 053
Aveyron
0, 737866
-124 335
4 235
-120 100
Bouches-du-Rhône
2, 387100
-189 933
0
-189 933
Calvados
1, 049010
-160 006
39 349
-120 657
Cantal
0, 459967
-58 330
19 306
-39 024
Charente
0, 631937
-89 340
22 668
-66 672
Charente-Maritime
1, 009128
-193 162
834
-192 328
Cher
0, 623887
-33 040
28 685
-4 355
Corrèze
0, 739626
-160 719
7 758
-152 961
Corse-du-Sud
0, 200664
-151 130
18 027
-133 103
Haute-Corse
0, 210537
-428
0
-428
Côte-d’Or
1, 143575
-149 686
37 752
-111 934
Côtes-d’Armor
0, 932880
-150 543
7 871
-142 672
Creuse
0, 402109
-98 223
3 969
-94 254
Dordogne
0, 751093
-91 306
18 434
-72 872
Doubs
0, 885551
-125 790
3 767
-122 023
Drôme
0, 853688
-110 470
7 401
-103 069
Eure
0, 980630
-83 571
89 104
5 533
Eure-et-Loir
0, 792932
-144 309
13 110
-131 199
Finistère
1, 053761
-108 752
0
-108 752
Gard
1, 070896
-134 639
0
-134 639
Haute-Garonne
1, 662929
-458 091
27 977
-430 114
Gers
0, 470788
-69 984
0
-69 984
Gironde
1, 833090
-357 707
5 785
-351 922
Hérault
1, 284416
-143 708
23 246
-120 462
Ille-et-Vilaine
1, 185330
-24 430
7 265
-17 165
Indre
0, 504166
-122 431
78 396
-44 035
Indre-et-Loire
0, 963364
-76 867
26 436
-50 431
Isère
1, 851434
-231 562
62 628
-168 934
Jura
0, 641137
-93 026
63 383
-29 643
Landes
0, 730123
-51 617
71 371
19 754
Loir-et-Cher
0, 591919
-58 033
39 013
-19 020
Loire
1, 128339
-135 981
168
-135 813
Haute-Loire
0, 597007
-16 052
29 228
13 176
Loire-Atlantique
1, 519477
-48 482
31 875
-16 607
Loiret
1, 043955
-127 292
35 276
-92 016
Lot
0, 594912
-120 401
51 719
-68 682
Lot-et-Garonne
0, 496386
-70 851
17 758
-53 093
Lozère
0, 396892
-43 819
29 769
-14 050
Maine-et-Loire
1, 121979
-137 640
79 782
-57 858
Manche
0, 954390
-198 142
93 423
-104 719
Marne
0, 920716
-126 883
33 098
-93 785
Haute-Marne
0, 578856
-6 334
14 057
7 723
Mayenne
0, 552038
-50 577
42 848
-7 729
Meurthe-et-Moselle
1, 058866
-149 428
5 867
-143 561
Meuse
0, 520337
-89 781
15 338
-74 443
Morbihan
0, 945869
-63 041
203
-62 838
Moselle
1, 533887
-357 110
27 784
-329 326
Nièvre
0, 626316
-79 328
3 767
-75 561
Nord
3, 184364
-295 198
10 269
-284 929
Oise
1, 087408
-136 199
31 108
-105 091
Orne
0, 699346
-45 035
7 870
-37 165
Pas-de-Calais
2, 205438
-230 273
0
-230 273
Puy-de-Dôme
1, 428256
-212 802
78 247
-134 555
Pyrénées-Atlantiques
0, 949559
-143 599
45 283
-98 316
Hautes-Pyrénées
0, 561685
-84 498
7 399
-77 099
Pyrénées-Orientales
0, 701463
-37 054
101
-36 953
Bas-Rhin
1, 384390
-189 944
65 989
-123 955
Haut-Rhin
0, 920796
-37 926
7 736
-30 190
Rhône
2, 058319
-188 537
16 293
-172 244
Haute-Saône
0, 446416
-89 738
11 100
-78 638
Saône-et-Loire
1, 061414
-79 905
39 699
-40 206
Sarthe
1, 028790
-62 023
62 395
372
Savoie
1, 137212
-90 138
73 718
-16 420
Haute-Savoie
1, 279974
-11 350
21 993
10 643
Paris
2, 421023
-47 622
0
-47 622
Seine-Maritime
1, 719260
-498 298
15 204
-483 094
Seine-et-Marne
1, 926214
-17 856
346 966
329 110
Yvelines
1, 775870
-369 513
28 767
-340 746
Deux-Sèvres
0, 654603
-26 982
4 244
-22 738
Somme
1, 001759
-147 116
25 293
-121 823
Tarn
0, 671249
-95 578
0
-95 578
Tarn-et-Garonne
0, 440755
-164 177
1 749
-162 428
Var
1, 369057
-136 040
110 777
-25 263
Vaucluse
0, 743311
-143 609
0
-143 609
Vendée
0, 921723
-67 852
28 401
-39 451
Vienne
0, 675277
-68 834
4 036
-64 798
Haute-Vienne
0, 623337
-249 808
12 078
-237 730
Vosges
0, 756064
-180 181
8 072
-172 109
Yonne
0, 739838
-48 786
22 927
-25 859
Territoire de Belfort
0, 209547
-34 551
63 665
29 114
Essonne
1, 559543
-165 989
56 164
-109 825
Hauts-de-Seine
2, 029183
-225 077
59 234
-165 843
Seine-Saint-Denis
1, 932643
-169 124
24 163
-144 961
Val-de-Marne
1, 508682
-198 805
34 344
-164 461
Val-d’Oise
1, 564784
-486 200
70 310
-415 890
Guadeloupe
0, 610772
-183 656
43 088
-140 568
Martinique
0, 514941
-416 617
0
-416 617
Guyane
0, 347685
-288 046
0
-288 046
La Réunion
1, 368102
-315 145
0
-315 145
Total
100
-13 319 423
3 038 983
-10 280 440
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre)
RÉGIONS
GAZOLE
SUPERCARBURANT
sans plomb
Alsace
4,59
6,49
Aquitaine
4,35
6,16
Auvergne
5,63
7,96
Bourgogne
4,05
5,72
Bretagne
4,53
6,43
Centre
4,24
5,99
Champagne-Ardenne
4,72
6,69
Corse
9,35
13,21
Franche-Comté
5,81
8,22
Ile-de-France
11,97
16,91
Languedoc-Roussillon
4,05
5,73
Limousin
7,88
11,13
Lorraine
7,15
10,10
Midi-Pyrénées
4,65
6,59
Nord – Pas-de-Calais
6,72
9,51
Basse-Normandie
5,04
7,14
Haute-Normandie
5,00
7,07
Pays de la Loire
3,95
5,60
Picardie
5,26
7,45
Poitou-Charentes
4,17
5,90
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3,90
5,52
Rhône-Alpes
4,10
5,81
II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 €.
3. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des
articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique
, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
6. Il est versé en 2009 aux régions, à l’exception de l’Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la pério
