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TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE (Articles 1 à 17)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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TITRE II : PREVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT (Articles 18 à 35)
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE (Articles 1 à 17)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 96-2 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 97 (Ab)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 99 (M)
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Article 4
Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 – art. 33
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique.
La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d’intérêt public créé par l’
article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et de l’Etat, notamment de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette composition est précisée par décret.
La commission est présidée par le représentant de l’Etat dans le département.
Elle a pour mission d’analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
A partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.
Elle analyse les données relatives à l’équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre.
Sur la base de ces analyses et de l’étude mentionnée au
dernier alinéa de l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée
, la commission formule des recommandations sur les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique et peut proposer au groupement d’intérêt public visé au deuxième alinéa du présent article toute mesure permettant de faciliter cette transition.
Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d’intérêt public envisage de mettre en œuvre et dont il tient la commission informée.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Livre des procédures fiscales – 6° : Groupement d’intérêt public France Télé nu… (M)
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L166 B (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 25 (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 100 (M)
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Article 8
L’Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le montant de la compensation et ses modalités d’attribution sont fixés par décret.
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 100 (M)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 100 (M)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 102 (Ab)
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Article 12
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 31 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L48 (V)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-2 (M)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 30-3 (M)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 42-12 (M)
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TITRE II : PREVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT (Articles 18 à 35)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L34-8 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L34-8-3 (M)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L34-8 (V)
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L34-8-3 (M)
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Article 21
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 7
I. ― Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d’opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Ces sociétés exercent leur activité sur le marché des communications électroniques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Leur intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique établis ou exploités en application de l’
article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.
II. ― Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent une fois par an aux assemblées délibérantes le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale des actionnaires. Ce rapport comporte notamment en annexe le bilan, le compte de résultat et le rapport des commissaires aux comptes du dernier exercice clos. Il fait état également d’une présentation de l’activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices.
III. ― Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d’administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.
Si le nombre des membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance prévus aux
articles L. 225-17
et
L. 225-69
du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.L’assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration ou de surveillance.
Les personnes qui assurent la représentation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein du conseil d’administration ou de surveillance de la société visée au I doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d’âge prévue au premier alinéa des
articles L. 225-19
et
L. 225-70
du code de commerce.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
Il n’est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d’âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités du
code de commerce
.
Par dérogation à l’article L. 225-20 du même code, la responsabilité civile qui résulte de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés visées au I et exerçant, à l’exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des
articles L. 207
,
L. 231
et
L. 343
du code électoral.
Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés visées au I et exerçant les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’
article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales
, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec ladite société.
Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société précitée est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du même code.
En cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
Toute prise de participation de cette société dans le capital d’une autre société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration, en application du premier alinéa du III du présent article.
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L42-2 (V)
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L1425-2 (V)
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Article 24
Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 – art. 50
I. ― Le fonds d’aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique mentionnés à l’article
L. 1425-2
du code général des collectivités territoriales.
Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l’Etat, de représentants des opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l’élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret.
Le fonds d’aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d’ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique lorsque les maîtres d’ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 ne suffira pas à déployer un réseau d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit.
Les aides doivent permettre à l’ensemble de la population de la zone concernée par le projet d’accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d’ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.
Les aides du fonds d’aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu’à la réalisation d’infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l’Autorité de la concurrence et consultation des opérateurs de communications électroniques.
La gestion comptable et financière du fonds d’aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l’article
L. 35-3
du code des postes et des communications électroniques.
II. ― Le fonds d’aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
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Article 25
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique afin d’apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n’ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu’entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d’améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l’usage d’internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs œuvrant pour la réduction du fossé numérique. Enfin, il établit les conditions de mise en service d’abonnements internet à tarif social.
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – Section 6 : Dispositions particulières aux pres… (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L32 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L34-10 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L36-11 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L36-7 (V)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. L49 (V)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L2224-35 (V)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L5711-4 (V)
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des postes et des communications électroni… – art. L44-1 (V)
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Article 31
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l’accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
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Article 32
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d’une couverture ultérieure des territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit. Il propose des scénarios d’augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires. Il comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées dont la localisation est communiquée, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l’article
L. 33-1
du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d’un réseau de boucle locale cuivre.
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Article 33
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques.
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Article 34
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l’utilisation par les personnes visées aux
1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d’être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.
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Article 35
Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l’espace rural
et de l’aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
chargé de l’industrie,
Christian Estrosi
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d’Etat
chargée de la prospective
et du développement de l’économie numérique,
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1572. Sénat : Proposition de loi n° 394 (2008-2009) ; Rapport de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l’économie, n° 559 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 560 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 122, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1857 ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2012 ; Avis de M. Jean-Jacques Gaultier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1952 ; Discussion et adoption le 30 novembre 2009 (TA n° 373). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, n° 121 (2009-2010) ; Rapport de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l’économie, n° 137 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 145 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 138 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 29, 2009-2010).
