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TITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (Articles 1 à 9)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION (Articles 10 à 14)
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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TITRE III : POLITIQUES D’INSERTION (Articles 15 à 27)
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 28 à 35)
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (Articles 1 à 9)
Article 1
I.-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de l’Etat et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’action sociale et des familles
Art. L115-2,
Art. L115-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l’action sociale et des familles
Art. L115-4-1
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Article 2
Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-12-1 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-6-1 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Chapitre II : Revenu de solidarité active. (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 1 : Dispositions générales. (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 2 : Prestation de revenu de solidarité … (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire d… (V)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 4 : Contrôle et échanges d’information… (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 5 : Recours et récupération. (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions. (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 7 : Suivi statistique, évaluation et ob… (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – Section 8 : Dispositions générales. (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – Sous-section 1 : Conditions d’ouverture du droit. (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – Sous-section 2 : Attribution et service de la p… (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – Sous-section 3 : Financement du revenu de solid… (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-1 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-10 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-10-1 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-11 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-12 (V)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-13 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-14 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-15 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-16 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-17 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-18 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-19 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-2 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-20 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-21 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-22 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-23 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-24 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-25 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-26 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-27 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-28 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-29 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-3 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-30 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-31 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-32 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-33 (VD)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-33-1 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-34 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-35 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-36 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-37 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-38 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-38-1 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-39 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-4 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-40 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-41 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-42 (V)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-43 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-44 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-45 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-46 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-47 (VD)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-47-1 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-48 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-49 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-5 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-50 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-51 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-52 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-53 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-54 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-55 (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-56 (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-57 (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-58 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-6 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-6-1 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-7 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-8 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-9 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L262-9-1 (VT)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. L2242-8 (VD)
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Article 5
Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l’insertion sociale et professionnelle, de l’accès au service public de l’emploi et des sommes qu’ils perçoivent au titre de la prime pour l’emploi et du revenu de solidarité active.
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Article 6
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
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Article 7
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art. 77 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 81 (V)
I. ― S’agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la
loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité demeure compensé dans les conditions fixées à l’article 4 de cette loi.
A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’allocation à la charge des départements mentionnée à l’article
L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles
, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l’allocation prévue à l’article
L. 262-3 du même code
dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. ― Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l’Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l’article
L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles
, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l’allocation prévue à l’
article L. 524-1 du code de la sécurité sociale
, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La compensation financière mentionnée au premier alinéa s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l’alinéa précédent diminuent, l’Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l’application du premier alinéa du présent II. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’
article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales
.
Au titre de l’année 2009, cette compensation est calculée, pour les départements métropolitains, sur la base de la moitié des dépenses exposées par l’Etat en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’
article L. 524-5 du code de la sécurité sociale
dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale, et déduction faite du montant, constaté par le même ministre, de la moitié des dépenses ayant incombé aux départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l’Etat en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l’établissement de ces comptes.
Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’Etat en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l’établissement de ces comptes.
III.-A compter du 1er janvier 2019, les I et II ne s’appliquent pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte.
IV. ― La commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :
― en 2009, pour vérifier l’exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l’Etat au titre de l’allocation de parent isolé en 2008, et concernant le coût en 2008 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles
L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles
et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;
― en 2010, sur les modalités d’évaluation des charges résultant du transfert de compétence visé au II du présent article ;
― en 2011, sur les modalités d’évaluation des charges résultant du transfert de compétence visé au II et sur l’adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
V.-A compter du 1er janvier 2020, les I et II ne s’appliquent pas au département de La Réunion.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – Chapitre III : Prime de retour à l’emploi et a… (VD)
Crée
Code du travail – Section 1 : Prime de retour à l’emploi. (VD)
Crée
Code du travail – Section 2 : Aide personnalisée de retour à l’em… (VD)
Déplace
Code du travail – art. L5133-1 (VT)
Crée
Code du travail – art. L5133-10 (VD)
Déplace
Code du travail – art. L5133-2 (VT)
Déplace
Code du travail – art. L5133-3 (Ab)
Déplace
Code du travail – art. L5133-4 (Ab)
Déplace
Code du travail – art. L5133-5 (Ab)
Déplace
Code du travail – art. L5133-6 (Ab)
Modifie
Code du travail – art. L5133-7 (VT)
Crée
Code du travail – art. L5133-8 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5133-9 (VD)
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Article 9
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l’échéancier de conception et de déploiement d’un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d’informations entre les organismes de protection sociale.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION (Articles 10 à 14)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Chapitre II : Revenu de solidarité active. (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L111-3 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L121-7 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L131-2 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L134-1 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L211-10 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L214-7 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L264-1 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L512-1 (VD)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 – art. 14 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L412-8 (VD)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – Chapitre 4 : Allocation de parent isolé. (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – Section 2 : Bénéficiaires de l’allocation de pa… (VT)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L114-17 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L115-2 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L241-6 (VD)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L381-2 (VT)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L434-12 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L511-1 (VD)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-1 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-2 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-3 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-4 (VT)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L524-4 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-5 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-6 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-7 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L524-8 (Ab)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L531-5 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L551-1 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L552-1 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L552-6 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L553-3 (V)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L816-1 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L861-2 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L861-5 (VD)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1649-0 A (VD)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 200 sexies (VD)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1414 (VD)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1414 A (VD)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1605 bis (VD)
Abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1665 bis (VT)
Abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1665 ter (VT)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 200 octies (VD)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 81 (VD)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1111-5 (VD)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code civil – art. 495-5 (VD)
Modifie
Code de la consommation – art. L331-2 (VD)
Modifie
Code de la consommation – art. L334-2 (VD)
Modifie
Code de la consommation – art. L334-5 (VD)
Modifie
Code de la consommation – art. L334-9 (VD)
Modifie
Code civil – art. 375-9-1 (VD)
Modifie
Code de la construction et de l’habitation. – art. L351-10 (VD)
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Replier
TITRE III : POLITIQUES D’INSERTION (Articles 15 à 27)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 1 : Organisation départementale du disp… (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 2 : Fonds d’aide aux jeunes en difficulté. (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – Section 3 : Dispositif national d’insertion. (VD)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – Section 4 : Fonds d’aide aux jeunes en difficulté. (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – Section 5 : Personnes bénéficiaires de l’alloca… (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-1 (VD)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-10 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-11 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-13 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-14 (VT)
Transfert
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-15 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-15 (VT)
Transfert
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-16 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-16 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-17 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-18 (VT)
Abroge
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-19 (VT)
Transfert
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-19 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-2 (VD)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-3 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-4 (VT)
Modifie
Code de l’action sociale et des familles – art. L263-5 (VT)
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Article 16
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu’elles accordent aux entreprises à l’engagement de celles-ci en matière de créations d’emplois, notamment à temps plein.
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L241-12 (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – Chapitre V : Statut des personnes accueillies d… (VD)
Crée
Code de l’action sociale et des familles – art. L265-1 (VD)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. L1111-3 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L1251-33 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L1251-37 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L2313-5 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L2323-48 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L2323-54 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L3252-3 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5132-11-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5132-15-1 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5132-3 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5132-5 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5133-1 (VT)
Modifie
Code du travail – art. L5133-2 (VT)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. L5132-9 (M)
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du travail – Sous-section 6 : Groupes économiques solidaires. (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5132-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5132-15-2 (VD)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du travail – Section 1-1 : Contrat unique d’insertion. (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-19-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-19-2 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-19-3 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-19-4 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-19-5 (VD)
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Article 22
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5134-20
, Art. L5134-21,
Art. L5134-21-1
,
Art. L5134-22
,
Art. L5134-23
,
Art. L5134-24
, Art. L5134-25-1,
Art. L5134-26
, Art. L5134-28-1,
Art. L5134-29
,
Art. L5134-30
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5134-23-1
,
Art. L5134-23-2
,
Art. L5134-30-1
,
Art. L5134-30-2
II.-Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi mentionné à l’article L. 5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code du travail – Section 3 : Contrat d’avenir (Ab)
Abroge
Code du travail – Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d’… (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 1 : Objet. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 1 : Objet. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 2 : Conventions. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 2 : Conventions. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 3 : Contrat de travail. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 3 : Contrat de travail. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 4 : Aide financière et exonérations. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 4 : Aide financière. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 5 : Dispositions d’application. (VT)
Abroge
Code du travail – Sous-section 5 : Dispositions d’application. (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-35 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-36 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-37 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-38 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-39 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-40 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-41 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-42 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-43 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-44 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-45 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-46 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-47 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-48 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-49 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-50 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-51 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-52 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-53 (Ab)
Modifie
Code du travail – art. L5134-65 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5134-66 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-66-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-67-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-67-2 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5134-68 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-69-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-69-2 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-70-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-70-2 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5134-71 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5134-72 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-72-1 (VD)
Crée
Code du travail – art. L5134-72-2 (VD)
Abroge
Code du travail – art. L5134-74 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. L5134-75 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-76 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-77 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-78 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-79 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-80 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-81 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-82 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-83 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-84 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-85 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-86 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-87 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-88 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-89 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-90 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-91 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-92 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-93 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-94 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-95 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-96 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-97 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-98 (VT)
Abroge
Code du travail – art. L5134-99 (VT)
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 – art. 9 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5141-1 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5141-4 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L5423-24 (VD)
Abroge
Code du travail – art. L5425-4 (VT)
Abroge
Code de la sécurité sociale. – art. L821-7-2 (VT)
Modifie Code du travail – art. L5423-19 (VD)
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Article 25
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 66
Il est créé un fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d’intérêt général. Ce fonds est doté de contributions de l’Etat et de toute personne morale de droit public ou privé qui s’associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves, développer la mobilisation des jeunes au service de causes d’intérêt général et améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds.
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
– Code du travail
Art. L5212-7
II. – Le I est applicable à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
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Article 27
I. ― A modifié les dispositi
