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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
Mots clés : happy slapping,vidéo,film,téléphone portable,filmer,scène de crime,dignité humaine,vidéo sur mobile
Thème : Sequences videos – Happy slapping
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
