Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

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13 Juil, 2006

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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

13 juillet 2006

Actionnaires, Actionnaires | Textes

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TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27)

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Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (Articles 1 à 2)

Article 1

Article 2

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Chapitre II : Faciliter l’adaptation des documents d’urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. (Articles 3 à 5)

Article 3

Article 4

Article 5

Déplier

Chapitre III : Sécuriser les autorisations d’urbanisme et les constructions existantes. (Articles 6 à 14)

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Déplier

Chapitre IV : Améliorer les outils d’acquisition foncière. (Articles 15 à 20)

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Déplier

Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. (Article 21)

Article 21

Déplier

Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. (Articles 22 à 27)

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Replier

TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT (Articles 28 à 78)

Déplier

Chapitre Ier : Favoriser l’accession à la propriété. (Articles 28 à 36)

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Déplier

Chapitre II : Développer l’offre locative privée à loyers modérés. (Articles 37 à 42)

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Déplier

Chapitre III : Lutter contre l’insalubrité et la vacance des logements. (Articles 43 à 48)

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Déplier

Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. (Articles 49 à 59)

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Déplier

Chapitre V : Renforcer la mixité de l’habitat. (Articles 60 à 72)

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article 72

Déplier

Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. (Articles 73 à 78)

Article 73

Article 74

Article 75

Article 76

Article 77

Article 78

Replier

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE (Articles 79 à 112)

Déplier

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction. (Articles 79 à 83)

Article 79

Article 80

Article 81

Article 82

Article 83

Déplier

Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires. (Articles 84 à 88)

Article 84

Article 85

Article 86

Article 87

Article 88

Déplier

Chapitre III : Autres dispositions. (Articles 89 à 112)

Article 89

Article 90

Article 91

Article 92

Article 93

Article 94

Article 95

Article 96

Article 97

Article 98

Article 99

Article 100

Article 101

Article 102

Article 103

Article 104

Article 105

Article 106

Article 107

Article 108

Article 109

Article 110

Article 111

Article 112

Replier

TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27)

Replier

Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (Articles 1 à 2)

Article 1

Modifié par LOI n°2009-323
du 25 mars 2009 – art. 42

I.-La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l’Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d’intérêt national lorsqu’elle contribue à l’atteinte des objectifs fixés par le titre II de la

loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

de programmation pour la cohésion sociale, par l’article

L. 302-8

du code de la construction et de l’habitation ou par le programme local de l’habitat lorsqu’il existe sur le territoire concerné.

A cet effet, des décrets peuvent, jusqu’au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d’autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l’opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d’opérations d’intérêt national au sens de l’article

L. 121-2

du code de l’urbanisme. Ils tiennent compte de l’économie générale des projets d’aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme déjà approuvés.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.

Ces décrets deviennent caducs à l’expiration d’un délai de dix ans suivant leur publication.

II.-Paragraphe modificateur

III.-Paragraphe modificateur

IV.-Paragraphe modificateur.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’urbanisme – art. L121-2-1 (VT)

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Chapitre II : Faciliter l’adaptation des documents d’urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. (Articles 3 à 5)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-1 (M)

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Article 4

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 – art. 17 () JORF 6 mars 2007

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. Paragraphe modificateur

VI. Paragraphe modificateur

VII. Paragraphe modificateur

VIII. Paragraphe modificateur

IX. – Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d’habitat et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du plan d’occupation des sols ou du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du coefficient d’occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Le présent IX n’est applicable qu’aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010.

X. Paragraphe modificateur

XI. Paragraphe modificateur

XII. – Les dispositions du IV s’appliquent aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision ont été prescrites après l’entrée en vigueur de la présente loi.

XIII. – Les dispositions du XI s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision ont été prescrites après l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 5

I. – Paragraphe modificateur

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.

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Chapitre III : Sécuriser les autorisations d’urbanisme et les constructions existantes. (Articles 6 à 14)

Article 6

I. – L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est ratifiée.

II. – Paragraphe modificateur.

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L300-4 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L421-2-1 (Ab)

Versions

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’urbanisme – art. L111-12 (VT)

Versions

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L480-13 (M)

Versions

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’urbanisme – art. L600-5 (V)

Versions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’urbanisme – art. L600-6 (M)

Versions

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’environnement – art. L142-1 (V)

Versions

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’urbanisme – art. L600-1-1 (V)

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Chapitre IV : Améliorer les outils d’acquisition foncière. (Articles 15 à 20)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Loi – art. 30 (Ab)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 150 U (M)

Crée

Code de l’urbanisme – art. L211-3 (M)

Crée

Code de l’urbanisme – art. L240-1 (V)

Crée

Code de l’urbanisme – art. L240-2 (V)

Crée

Code de l’urbanisme – art. L240-3 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L4422-45 (M)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L5333-9 (VT)

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L324-2 (V)

Versions

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L326-1 (V)

Versions

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L211-4 (V)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L210-1 (V)

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Article 20

I. – Paragraphe modificateur

II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d’application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme.

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Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. (Article 21)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L135 B (V)

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Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. (Articles 22 à 27)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 nonies C (M)

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L2335-3 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L5214-23-2 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L5215-35 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L5216-8-1 (V)

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Article 24

Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 – art. 82 (VD)

I.-Paragraphe modificateur

II.- Les majorations prévues au

II de l’article 1396 du code général des impôts

est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l’Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

III.-Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 82 III : les dispositions du présent article s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1585 D (MMN)

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Article 26

I. – Paragraphe modificateur

II. – Paragraphe modificateur

III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L2334-17 (M)

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TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT (Articles 28 à 78)

Replier

Chapitre Ier : Favoriser l’accession à la propriété. (Articles 28 à 36)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 278 sexies (M)

Versions

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-12 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-12-1 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-15 (V)

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Article 30

I.. – Paragraphe modificateur

II.. – Paragraphe modificateur

III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-1 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-6 (M)

Versions

Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-15-2 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-15-2-1 (M)

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Article 33

I. – Paragraphe modificateur

II. – Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d’une décision d’agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1584 ter (V)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1594 H bis (V)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 261 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 278 sexies (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 284 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 828 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L353-14 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L411-3 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L411-4 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-10 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-11 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-12 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-13 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-2 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-3 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-4 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-5 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-6 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-7 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-8 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-6-9 (V)

Abroge

Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-7-1 (Ab)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L453-1 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L472-1-7 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L481-6 (V)

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 – art. 108 (Ab)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 163 bis (M)

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 – art. 13 (V)

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Chapitre II : Développer l’offre locative privée à loyers modérés. (Articles 37 à 42)

Article 37

I. – Paragraphe modificateur

II. – Les mots : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l’habitat » dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L444-2 (V)

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 31 (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 32 (M)

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Article 40

Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 – art. 80

I. – Paragraphe modificateur

II. – Paragraphe modificateur

III. – Paragraphe modificateur

IV. – abrogé

V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.

VI. – A. – Les dispositions du d du 1° du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006.

B. – Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s’appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter de cette date, d’une déclaration d’ouverture de chantier. Elles s’appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements ainsi qu’aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.

Toutefois, les dispositions du 3° du I s’appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article.

C. – Les dispositions du II s’appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er septembre 2006.

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 261 (M)

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-1 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-2 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-3 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-4 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-5 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-7 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-8 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L251-9 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L252-1 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L252-2 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L252-3 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L252-4 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-1 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-2 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-3 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-4 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-5 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-6 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-7 (V)

Crée

Code de la construction et de l’habitation. – art. L253-8 (M)

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Chapitre III : Lutter contre l’insalubrité et la vacance des logements. (Articles 43 à 48)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-1 (M)

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Article 44

I. – L’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.

II. – Paragraphe modificateur

III. – Paragraphe modificateur

IV. – Paragraphe modificateur

V. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d’une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l’encontre du propriétaire d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsque :

– elle a exécuté d’office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ;

– elle a assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l’immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d’habitation, en application respective des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 1334-4 du code de la santé publique.

L’ordonnance est prise au plus tard dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant sa publication.

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de commerce. – art. L145-23-1 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L145-4 (V)

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 31 (M)

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1407 bis (V)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1408 (V)

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Article 48

I. – 1. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6 peuvent, dans les conditions fixées aux 2 à 6, soumettre toute nouvelle mise en location d’un logement soumis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et situé dans un immeuble de plus de trente ans à l’obligation de déclarer la mise en location.

2. Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délimite, par délibération motivée, les secteurs ou, au sein de ces secteurs, les catégories et listes d’immeubles pour lesquels cette obligation est instaurée. La délibération précise la date d’entrée en vigueur du dispositif qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de la délibération, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration.

3. La déclaration doit être faite par le bailleur pour toute mise en location d’un logement entrant dans le champ défini en application des 1 et 2.

4. Le dépôt de la déclaration fait l’objet d’un récépissé.

5. Le récépissé de la déclaration est annexé au contrat de bail ou, si elle intervient postérieurement à la signature, porté à la connaissance du locataire.

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

6. Les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, compétents en matière d’habitat, peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

7. Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus.

8. Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

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Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. (Articles 49 à 59)

Article 49

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d’habitations à loyer modéré et aux offices publics d’aménagement et de construction une nouvelle catégorie d’établissements publics d’habitations à loyer modéré dénommés « offices publics de l’habitat » et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.

A cette fin, le Gouvernement est autorisé à :

1° Modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation pour définir les missions de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, la composition de leurs organes dirigeants et la nature de leurs ressources ;

2° Définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels les offices publics de l’habitat sont soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics ;

3° Prendre les dispositions particulières permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d’habitations à loyer modéré et dans les offices publics d’aménagement et de construction ou y étant placés au jour de la publication de l’ordonnance dans l’une des positions énumérées à l’article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale d’opter pour le régime de droit privé auquel sont soumis les salariés employés par l’établissement ou pour le maintien du régime auquel ils sont soumis dans leur cadre d’emplois et, le cas échéant, à titre transitoire, d’être placés en position de détachement au sein de leur établissement sur un emploi de droit privé ;

4° Définir les conditions dans lesquelles les dispositions des titres III et IV du livre II et des titres Ier, II et III du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des offices publics de l’habitat, par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

5° Déterminer les conditions et modalités de la transformation en offices publics de l’habitat des offices publics d’habitations à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction de sorte que cette transformation soit réalisée au plus tard trois ans après la publication de l’ordonnance ;

6° Abroger les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code des juridictions financières périmées ou rendues sans objet à la suite de la création des offices

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