Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique

Thème : Lutte contre le terrorisme

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier  2006 | Pays | Zone : France