Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Mots clés : consommateur,protection des consommateurs,confiance du consommateur,vente,garantie

Thème : Protection des consommateurs

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 28 janvier  2005 | Pays | Zone : France