Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux,service universel postal
Thème : Monopole postal
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2005 | Pays | Zone : France
