Masquer les articles et les sections abrogés
Naviguer dans le sommaire
Replier
Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine (Articles 4 à 22)
Déplier
Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles. (Article 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Déplier
Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine. (Articles 6 à 9)
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Déplier
Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain (Articles 9-1 à 9-3)
Article 9-1
Article 9-2
Article 9-3
Déplier
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine. (Articles 10 à 17)
Article 10
Article 10-1
Article 10-2
Article 10-3
Article 10-4
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 14-1
Article 15
Article 15-1
Article 16
Article 17
Déplier
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation et aux copropriétés en difficulté. (Articles 18 à 22)
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Replier
Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires (Articles 23 à 34)
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Replier
Titre III : Procédure de rétablissement personnel (Articles 35 à 46)
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Replier
Titre IV : Dispositions diverses (Articles 47 à 62)
Déplier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. (Articles 47 à 53)
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Déplier
Chapitre II : Autres dispositions. (Articles 54 à 62)
Article 54
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Replier
Annexes
Déplier
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
Annexe 1
Replier
Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine (Articles 4 à 22)
Replier
Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles. (Article 4)
Article 1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 29 (V)
En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en oeuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d’action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Lors de l’élaboration de ces programmes d’action, sont consultés, à leur demande, un représentant des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et un représentant des sociétés d’économie mixte intéressées. Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l’annexe 1 de la présente loi.
Ces programmes d’action, qui tiennent compte du programme local de l’habitat s’il existe, fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l’amélioration de l’habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, à la restructuration des espaces commerciaux, au renforcement des services publics, à l’amélioration de l’accès au système de santé s’appuyant sur l’hôpital public, à l’amélioration du système d’éducation et de la formation professionnelle, de l’accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques. L’exécution des programmes fait l’objet d’évaluations périodiques sur la base des indicateurs figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 29 (V)
Les objectifs de résultats mentionnés à l’article 1er sont déterminés, pour chaque zone urbaine sensible, en concordance avec les objectifs nationaux figurant à l’annexe 1 de la présente loi et tendant à réduire de façon significative les écarts constatés, notamment en matière d’emploi, de développement économique, de formation scolaire, d’accès au système de santé et de sécurité publique, entre les zones urbaines sensibles et l’ensemble du territoire national.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 3 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 29 (V)
Il est créé, auprès du ministre chargé de la ville, un Observatoire national des zones urbaines sensibles chargé de mesurer l’évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles, de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et d’en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l’annexe 1 de la présente loi. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs lui communiquent les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1111-2 (M)
Versions
Versions
Article 5 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 29 (V)
A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport annuel détaillé sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, lequel donne lieu à un débat d’orientation devant chacune des deux assemblées.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Replier
Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine. (Articles 6 à 9)
Article 6
Modifié par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 3
Le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Il comprend des opérations d’aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.
Pour la période 2004-2015, il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée ou dans les agglomérations dont ils font partie. Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au premier alinéa, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux et, la résidentialisation d’un nombre équivalent de logements sociaux et en cas de nécessité liée à la vétusté, à l’inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 250 000 logements, cet effort global devant tenir compte des besoins spécifiques des quartiers concernés.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 7
Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 – art. 123 (V)
Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d’euros.
Ces moyens sont affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l’article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l’Etat et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article
L. 313-17
du code de la construction et de l’habitation.
L’Etat met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l’alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d’euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 8
Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 – art. 151 (V)
La Caisse des dépôts et consignations participe au financement du programme national de rénovation urbaine par l’octroi de prêts sur les fonds d’épargne dont elle assure la gestion en application de l’article
L. 518-2
du code monétaire et financier et par la mobilisation de ses ressources propres.
Ces ressources financent des avances aux investisseurs, des prises de participation dans les opérations de rénovation urbaine et des aides à l’ingénierie.
Une convention conclue entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations assure la cohérence de ces interventions avec les orientations du programme national de rénovation urbaine et détermine le montant annuel des subventions à verser à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 9
Pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Replier
Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain (Articles 9-1 à 9-3)
Article 9-1
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 176
I. ― Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l’
article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de cette même loi. Ce programme, qui couvre la période 2014-2026, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme. Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.
Ce programme comprend les opérations d’aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain. Il s’articule avec les actions menées par d’autres acteurs visant à prévenir la dégradation des copropriétés. Il participe avec ces acteurs au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l’habitat indigne.
Ce programme contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés.
II. ― Le ministre chargé de la ville arrête, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.
III. ― Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 9-2
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 176
Les moyens affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros provient de subventions de l’Etat.
Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
Versions
Versions
Article 9-3
Créé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 3
Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Versions
Versions
Replier
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine. (Articles 10 à 17)
Article 10
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 105 () JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 106 () JORF 16 juillet 2006
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers visés à l’article 6 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine, à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l’Etat constituent la ressource principale. Il passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l’opération financée, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d’insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d’insertion professionnelle et sociale des habitants des zones urbaines sensibles.
Les concours financiers de l’agence sont destinés à des opérations d’aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux, à l’acquisition ou la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation d’équipements publics ou collectifs, à la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, à l’ingénierie, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l’article 6.
Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les parties aux conventions visées au deuxième alinéa, les associations de proximité et les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales.
A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l’absence de dispositif local apte à mettre en oeuvre tout ou partie des projets de rénovation urbaine, l’agence peut également assurer, à la demande des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents, la maîtrise d’ouvrage de tout ou partie de ces projets.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 10-1
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 26 (V)
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’
article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui conduisent les opérations concourant à la réalisation de ce programme. A cet effet, elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces concours. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des concours financiers ou du coût de l’opération financée, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 10-2
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 26 (V)
Les conventions pluriannuelles mentionnées à l’article 10-1 peuvent prévoir, pour conduire les opérations qu’elles comprennent, que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés. Ce fonds regroupe les financements du porteur de projet, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat et de tout autre organisme public ou privé.
La convention désigne la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat responsable de la gestion comptable et financière du fonds ainsi que de l’instruction et du traitement des demandes et des décisions d’attribution des aides.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ainsi désigné peut déléguer, en contrepartie d’une rémunération :
-la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l’article L. 321-1 ou de l’article L. 326-1 du code de l’urbanisme ;
-l’instruction et le traitement des demandes d’aides à un organisme privé ou public.
Les modalités de création, de gestion, d’utilisation des crédits de ce fonds ainsi que du contrôle de leur gestion sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 10-3
Créé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 3
I.-L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l’article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l’Etat constituent la ressource principale. Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l’opération financée, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.
Les subventions accordées par l’agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
Les concours financiers de l’agence sont destinés à des opérations d’aménagement urbain, dont la création et la réhabilitation des espaces publics, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux, à l’acquisition ou à la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, à la création et la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, à l’ingénierie, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers, à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets, ou à tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionnés à l’article 9-1.
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale d’insertion, intégrant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.
Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité, impliquant les parties aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent I, les organismes d’habitations à loyer modéré, les associations de proximité et les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales, sont prévues, dans le respect des principes et objectifs fixés par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Le dernier alinéa de l’article 10 de la présente loi s’applique dans les mêmes conditions au nouveau programme national de renouvellement urbain.
II.-L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l’article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 10-4
Créé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 – art. 3
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 11
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 89
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
1° Un collège comprenant des représentants de l’Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;
3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu’un député, un sénateur et une personnalité qualifiée.
Le ministre chargé de la ville désigne un commissaire du Gouvernement, qui appartient au collège mentionné au 1°. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.
Le représentant de l’Etat dans le département est le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par décret.
En complément des conventions prévues par les articles
L. 301-5-1
et
L. 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu’elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l’article 10 et au premier alinéa du I de l’article 10-3. Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain et dotés d’un comptable public, dans des conditions définies par décret.
Le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article. Le préfet est cosignataire des conventions et de celles visées au deuxième alinéa de l’article 10 et au premier alinéa du I de l’article 10-3. Le délégué territorial en assure la préparation, l’évaluation et le suivi local.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 12
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 – art. 149
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 46 (M)
Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par :
1° Les subventions de l’Etat ;
2° Les contributions de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation ;
3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° (Abrogé) ;
5° Le produit des emprunts qu’elle est autorisée à contracter, dans la limite d’un plafond fixé par décret ;
6° La rémunération des prestations de service de l’agence, les produits financiers, les produits de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs ;
8° Exceptionnellement, en 2011,2012 et 2013, une fraction, fixée conformément au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l’établissement public » Société du Grand Paris « , créé par
l’article 7
de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du
I de l’article 31
de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
9° Les dividendes et autres produits des participations qu’elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
10° Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
11° Les contributions issues du fonds mentionné au premier alinéa de l’article
L. 452-1-1
du code de la construction et de l’habitation.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la construction et de l’habitation. – art. L313-1 (M)
Modifie
Code de la construction et de l’habitation. – art. L313-9 (V)
Versions
Versions
Article 14
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 – art. 14
Lorsque l’Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l’acquisition, suivie ou non de travaux d’amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants et des structures existantes que sont les structures d’hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale, les subventions qu’elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l’Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation. Elle peut toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, majorer les subventions, en modifier l’assiette ou les conditions de versement. Les subventions accordées par l’agence à ce titre sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, aux aides de l’Etat pour l’octroi des prêts et pour l’application de l’article
L. 831-1
du même code.
En outre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut financer la construction, l’acquisition suivie ou non de travaux d’amélioration ou la réhabilitation de structures d’hébergement, d’établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’
article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
précitée.
Les montants, les taux et modalités d’attribution des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour d’autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa sont fixés par son conseil d’ad
