Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Mots clés : france télécom,service public,france telecom,transfert de france télécom

Thème : Transfert de France Telecom

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 31 decembre  2003 | Pays | Zone : France