Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

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Mots clés : obligations de service public,service universel,télécommunication,universel,service,france télécom

Thème : Obligations de service public et telecoms

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 31 decembre  2003 | Pays | Zone : France