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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 2)
Article 1
Article 2
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 3 à 85)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2002 (Articles 3 à 14)
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I. – OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 3 à 10)
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A. – Budget général. (Articles 3 à 9)
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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B. – Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale (Article 10)
Article 10
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II. – OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (Articles 11 à 12)
Article 11
Article 12
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III. – AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 13 à 14)
Article 13
Article 14
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 85)
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I. – MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 15 à 56)
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
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II. – AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 57 à 85)
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
L’assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 2)
Article 1
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l’activité de collecte de l’épargne exercée par eux jusqu’au 31 décembre 2001 est assurée par l’Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l’Etat.
II. – La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d’une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
III. – Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 « Liquidation d’établissements publics de l’Etat et d’organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 2
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu’il suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 3 à 85)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2002 (Articles 3 à 14)
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I. – OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 3 à 10)
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A. – Budget général. (Articles 3 à 9)
Article 3
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme totale de 3 188 851 390 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 4
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s’élevant à la somme de 1 461 681 773 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 5
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280 Euros et de 185 593 044 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 6
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 Euros et de 707 835 047 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état C’ annexé à la présente loi.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 7
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s’élevant à la somme de 88 100 000 Euros.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 8
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 Euros et 210 560 000 Euros.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 9
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s’élevant à la somme de 321 000 000 Euros.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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B. – Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale (Article 10)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 71 (M)
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II. – OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (Articles 11 à 12)
Article 11
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au titre des dépenses du compte d’avance n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 1 486 000 000 Euros.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 12
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 594 740 000 Euros.
II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social », un crédit de 5 000 000 Euros.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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III. – AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 13 à 14)
Article 13
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d’avance.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 14
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Est ajouté à l’état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites » du compte d’affectation spéciale n° 902-24 « Compte d’affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 85)
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I. – MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 15 à 56)
Article 15
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er juillet 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 16
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 17
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
I. et II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 18
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 19
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 237 sexies (M)
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Article 21
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des douanes – art. 265 bis A (M)
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Article 23
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 24
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 25
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 26
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 21 janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des douanes – art. 266 nonies (M)
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Article 28
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2002.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 (M)
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Article 30
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. à VII. Paragraphes modificateurs.
VIII. – Les dispositions des I à V s’appliquent pour l’imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 31
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2002.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 32
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I sont applicables pour l’imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 33
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 34
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les chambres de métiers pour l’application des dispositions du sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2002 sont réputées régulières en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de l’expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l’article 1639 A du code général des impôts.
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d’une fiscalité propre pour l’application des dispositions du 4° de l’article 1464 A du code général des impôts sont réputées régulières en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de l’expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1648 A (M)
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Article 36
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 nonies B (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L5334-3 (V)
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Article 37 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 193 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’Etablissement public foncier local de la région grenobloise en application de l’article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 6 millions d’euros.
Au titre de l’année 2003, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’Etablissement public foncier local de la région grenobloise devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2003.
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Article 38
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 39
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Modifie
Code des douanes – art. 414 (M)
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Article 40
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 6 janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 41
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d’un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 42
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 43
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 52 (M) JORF 31 décembre 2005
A. – Paragraphe modificateur.
B. – (abrogé)
C. – Sont abrogés :
– le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ;
– le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l’Association nationale pour le développement agricole.
Le produit des taxes susmentionnées qui sont encore dues au 1er janvier 2004 est versé au budget général.
D. à F. – Paragraphes modificateurs.
G. – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l’article L. 820-2 du code rural.
H. – Il est institué en 2003, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 40 millions d’euros sur l’Association nationale pour le développement agricole dont l’assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
I. – Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 44
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 45
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 46
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 163-0 A bis (V)
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Article 47
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 48
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
III. – Les dons reçus dans les conditions prévues au I et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 49
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 260 C (M)
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Article 50
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l’action sociale et des familles.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 51
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 52
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. – Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 53
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. à III. – Paragraphes modificateurs.
IV. – Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
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Article 54
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code rural – art. L641-9-1 (M)
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Article 55
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – a
