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Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d’économie mixte locales. (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales. (Article 5)
Article 5
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Titre III : Attribution des délégations de service public. (Article 6)
Article 6
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Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d’économie mixte locales. (Articles 7 à 10)
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Titre V : Composition du capital des sociétés d’économie mixte locales. (Article 11)
Article 11
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Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire. (Article 12)
Article 12
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Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 13 à 19)
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
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Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d’économie mixte locales. (Articles 1 à 4)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 – art. 18 (AbD)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1522-2 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L1522-4 (M)
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L1522-5 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L1523-7 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L1615-11 (VT)
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Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales. (Article 5)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1524-5 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1524-6 (V)
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Titre III : Attribution des délégations de service public. (Article 6)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1411-1 (M)
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Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d’économie mixte locales. (Articles 7 à 10)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1523-2 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1523-3 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L2313-1 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1524-1 (M)
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Article 9
Lors d’un appel d’offres lancé par une société d’économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu’elles sont actionnaires de la société d’économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1411-3 (V)
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Titre V : Composition du capital des sociétés d’économie mixte locales. (Article 11)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1522-1 (M)
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Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire. (Article 12)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1523-4 (M)
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Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 13 à 19)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1521-1 (M)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L1511-7 (M)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code général des collectivités territoriales – art. L5111-4 (V)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code rural – art. L112-9-1 (T)
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Article 17
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’une société d’assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.
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Liens relatifs
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’urbanisme – art. L122-5 (M)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’urbanisme – art. L123-19 (M)
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l’intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d’Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d’Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1.
Sénat :
Proposition de loi n° 455 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 77 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2736 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 3137 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2001.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée en première lecture par l’Assemblée nationale, n° 423 (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 6 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3348 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 3398 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2001.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3454 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, n° 105 (2001-2002) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
