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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 15)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 16 à 92)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2001 (Articles 16 à 28)
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I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 16 à 21)
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A. : Budget général. (Articles 16 à 20)
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Déplier
B. : Budgets annexes. (Article 21)
Article 21
Déplier
II : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 22 à 28)
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Déplier
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 29 à 92)
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I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 29 à 76)
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
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II. : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 77 à 92)
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 15)
Article 1
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l’emploi prévue par l’article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l’année 2000 un complément égal au montant de cette prime.
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Article 2
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
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Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 – art. 19 (AbD)
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Article 4
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
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Article 5
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
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Article 6
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. – Les dispositions des II et III s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
VI. Paragraphe modificateur.
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 29 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 – art. 45 (M)
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Article 9
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières.
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Article 10
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de l’Institut national de la propriété industrielle.
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Article 11
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l’Etat, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d’allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu’à cette date.
III. – Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d’allocation vieillesse, créé par l’article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l’allocation spéciale vieillesse créé par l’article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 38 (V)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 36 (M)
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu’il suit :
(En millions de francs)
A. – Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts
Ressources : 12 333
Dépenses ordinaires civiles : 40 123
A déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
Ressources : 35 555
Dépenses ordinaires civiles : 35 555
Montants nets du budget général
Ressources : – 23 222
Dépenses ordinaires civiles : 4 568
Dépenses civiles en capital : 1 116
Dépenses militaires : – 1 804
Dépenses totales ou plafonds des charges : 3 880
Comptes d’affectation spéciale
Ressources : – 24 372
Dépenses civiles en capital : – 24 372
Dépenses totales ou plafonds des charges : – 24 372
Totaux pour le budget général et les comptes d’affectation spéciale
Ressources : – 47 594
Dépenses ordinaires civiles : 4 568
Dépenses civiles en capital : – 23 256
Dépenses militaires : – 1 804
Dépenses totales ou plafonds des charges : – 20 492
Budgets annexes
Aviation civile
Ressources : 200
Dépenses ordinaires civiles : 200
Dépenses totales ou plafonds des charges : 200
Journaux officiels
Légion d’honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Ressources : – 19
Dépenses ordinaires civiles : – 19
Dépenses totales ou plafonds des charges : – 19
Prestations sociales agricoles
Ressources : 1 200
Dépenses ordinaires civiles : 1 200
Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 200
Totaux des budgets annexes :
Ressources : 1 381
Dépenses ordinaires civiles : 1 381
Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 381
Solde des opérations définitives (A) : – 27 102
B. – Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d’avances
Ressources : – 2 520
Dépenses totales ou plafonds des charges : – 3 700
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B) : 1 180
Solde général (A + B) : – 25 922.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 16 à 92)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2001 (Articles 16 à 28)
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I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 16 à 21)
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A. : Budget général. (Articles 16 à 20)
Article 16
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme totale de 47 997 277 251 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état B annexé à la présente loi.
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Article 17
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. – A compter du 1er janvier 2002, les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.
II. – L’intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre est modifié en conséquence.
III. – Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
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Article 18
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 F et de 3 954 270 142 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l’état C annexé à la présente loi.
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Article 19
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2001, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 900 000 000 F.
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Article 20
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2001, une autorisation de programme de 23 712 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F.
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B. : Budgets annexes. (Article 21)
Article 21
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :
(En francs)
CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires
Aviation civile : 200 000 000
Monnaies et médailles : 1 675 000
Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000
Total : 1 401 675 000
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II : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 22 à 28)
Article 22
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d’avance.
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 66 (V)
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Article 24
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2002.
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 AA ter (P)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 AI (P)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 244 quater C (P)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 235 ter X (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 quinquies G (V)
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 29 à 92)
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I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 29 à 76)
Article 29
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
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Article 30
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 21 (V)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1135 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 750 bis A (M)
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1649 quater B quater (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 septies (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1695 quater (M)
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Article 33
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s’appliquent pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
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Article 34
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1518 bis (M)
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Article 36
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. – Paragraphe modificateur.
II. – A., B. et C. Paragraphes modificateurs.
D. Au titre de l’année 2002, le montant de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d’Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 – art. 6 (M)
Modifie
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 – art. 7 (V)
Modifie
Loi – art. 44 (M)
Modifie
Loi – art. 42 (M)
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Article 38
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 2002 un rapport sur les modalités d’intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal « taxe professionnelle » suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la suppression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation.
Ce rapport sera établi sur la base d’échantillons de communes et de groupements représentatifs de la dispersion du taux de taxe professionnelle et des bases par habitant de taxe professionnelle dans l’ensemble des communes des groupements à fiscalité propre.
Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d’une réforme de la législation existante en ce domaine.
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Article 39
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
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Article 40
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
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Article 41
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
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Article 42
a modifié les dispositions suivantes
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Article 43
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L5211-29 (M)
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Article 44
a modifié les dispositions suivantes
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Article 45
a modifié les dispositions suivantes
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Article 46
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001.
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Article 47
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
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Article 48
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 nonies C (M)
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Article 49
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1638 quater (M)
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Article 50
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de 2002.
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Article 51
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. A. à J. et L. Paragraphes modificateurs.
K. – Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
II. à VI. Paragraphes modificateurs.
VII. A. Paragraphe modificateur.
B. Les dispositions du A. s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
VIII. à X. Paragraphes modificateurs.
XI. Les dispositions de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s’appliquent à l’impôt sur le revenu établi au titre de l’année 2001.
L’anticipation des dispositions de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l’impôt sur le revenu 2001 ne s’applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
XIII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l’exception de celles concernant l’impôt sur le revenu qui s’appliquent dans les mêmes conditions qu’aux XI et XII.
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Article 52
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 331 V quinquies (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 331 V ter (P)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 duovicies (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1697 (M)
Abroge
Livre des procédures fiscales – art. L177 A (MMN)
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Article 53
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°81-766 du 10 août 1981 – art. 10 (M)
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Article 54
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. – A. – Les dispositions du A, du B et du C du I s’appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires.
B. – Les dispositions du A du II s’appliquent aux demandes d’agrément qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant le 14 novembre 2001.
C. – Les dispositions du 1° et du 2° du B du II s’appliquent aux investissements et travaux réalisés :
– à compter du 1er janvier 2003, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2001 ;
– à compter du 1er janvier 2002, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter de la même date.
D. – Les dispositions du 3° du B du II s’appliquent aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
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Article 55
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
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Article 56
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 () JORF 21 mai 2005
Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu soit au cours de la même période de l’année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l’année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n’avait pas d’activité au début de l’année 2001.
Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l’écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l’année 2001 multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d’activité.
Par dérogation aux règles prévues au 2 de l’article 38 et à l’article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement.
Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 :
2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
Loi 2005-516 2005-05-20 art. 28 :
Le transfert mentionné au 1 du II de l’article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
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Article 57
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
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Article 58
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du 1° du A du I s’appliquent aux acquisitions de gazole réalisées à compter du 21 janvier 2002.
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Article 59
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 572 (M)
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Article 60
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. A. à C. Paragraphes modificateurs.
D. – 1. Alinéa modificateur.
2. Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
III. – 1. Alinéa modificateur.
2. Dans l’attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.
IV. et V. Paragraphes modificateurs.
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Article 61
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 575 A (M)
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Article 62
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des douanes – art. 65 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L621-10 (M)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L83 (M)
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Article 63
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent à l’ensemble des primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2002.
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Article 64
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 – art. 15 (M)
Modifie
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. Annexe I, II, III, IV, V (V)
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Article 65
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du II sont applicables pour l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
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Article 66
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.
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Article 67
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 nonies BA (M)
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Article 68
A modifié les dispositions suivantes
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 334 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 335 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 336 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. – art. 159 quater A (P)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1622 (M)
Abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1624 (Ab)
Abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1624 bis (Ab)
Modifie
Code rural – art. L753-3 (VT)
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Article 69
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 – art. 9 (M)
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Article 70
Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 – art. 10
Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété
