Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
Mots clés : sondages,opinions,interdiction,sondage d’opinion,interdiction,politique,résultats,élection
Thème : Sondages
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 juillet 1977 | Pays | Zone : France
