Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Consulter le texte

Mots clés : ventes aux enchères,e business, commerce électronique,ventes volontaires,commerce électronique

Thème : Ventes aux encheres electroniques

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 juillet  2000 | Pays | Zone : France