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Loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information
Loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information
Mots clés : experimentation,loi du 10 avril 1996,société de l’information
Thème : Administration electronique
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 avril 1996 | Pays | Zone : France
