Dans cette affaire de contrefaçon de modèles, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit (application de la loi en vigueur à l’époque des faits). La loi nouvelle ne régit que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.

Mots clés : loi applicable,conttefaçon,contrefaçon de modèle,loi antérieure,loi nouvelle,actes de contrefaçon,loi,entrée en vigueur

Thème : Loi applicable – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 4 juillet 2006 | Pays : France