Attention à bien mettre en place une politique de contrôle du nombre de licences de logiciels en entreprise, toute installation non autorisée constitue une contrefaçon.

Condamnation de l’APHP de Marseille

L’APH de Marseille (hôpitaux de Marseille), qui avait acquis 350 logiciels Reflection IBM (connexions fiables et sécurisées aux applications hébergées sur des serveurs de type IBM et autres) a été condamnée  pour contrefaçon (désinstallation des logiciels et 360 860 euros de dommages et intérêts). Au titre du contrat cadre d’acquisition, l’APHP devait acquérir et réserver une licence pour chaque ordinateur sur lequel le logiciel était exécuté et pour chaque utilisateur final et « empêcher toute copie, distribution ou utilisation non autorisée du logiciel ; justifier (…) le nombre de copies du logiciel [détenues] ou le nombre d’utilisations concomitantes du logiciel ».

Droit de contrôle de l’éditeur

L’éditeur du logiciel avait contrôlé les installations de logiciels effectuées, en s’adjoignant les services de la société Deloitte. Celle-ci avait découvert plus de 838 installations de licences illicites.

Préjudice de l’éditeur du logiciel 

Attention toutefois aux modalités de calcul du préjudice : celui-ci n’est pas calculé sur le prix des licences installées sans droit. La prise en compte de ce prix aurait abouti à majorer sans fondement le préjudice, d’autant que l’APH aurait acquis les licences litigieuses au seul prix contractuel. Télécharger la décision