La société AJM a acquis auprès de la société ASD, un logiciel de comptabilité spécialement conçu pour la gestion des garages automobiles. Le logiciel a été installé et la société AJM n’a pas émis de réserve au moment après son installation. Invoquant des dysfonctionnements, la société AJM a demandé la résolution de son achat et le remboursement de l’acompte versé.
Les juges ont refusé de faire droir à la demande de l’acheteur : la fiche d’intervention technique établie lors de l’installation du logiciel a été signée par le client et ne comportait aucune réserve ni observation. Il ne pouvait donc être prétendu, que le matériel n’avait jamais correctement fonctionné. De surcroît, le client ne s’est manifesté qu’à réception des factures.

Mots clés : logiciel défectueux,logiciel,vice caché,procès verbal de réception,pv,réserve,installation de logiciels

Thème : Logiciels – Dysfonctionnement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 26 janvier 2006 | Pays : France