La société CDA a vendu à la société Téléfil santé un progiciel. Suite à des dysfonctionnements techniques, la société Téléfil santé a refusé de payer le solde du prix du progiciel. En appel, le vendeur (la société CDA) a obtenu gain de cause : la société Téléfil santé ne l’avait pas informé de l’absence de certaines polices de caractère sur son imprimante.
La Cour de cassation a censuré les juges d’appel : le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière (1).
Par ailleurs, les juges d’appel avaient également considéré que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l’application spécifique de la société Téléfil santé (les fichiers de la base de données de l’ancien logiciel n’ayant pas été transmis à la société CDA).
Là aussi censure des juges de cassation : l’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue (2).

(1) Articles 1134,1147 et 1615 du code civil
(2) Articles 1134,1147 et 1604 du code civil

Mots clés : logiciel,défaut de fonctionnement,obligation de délivrance,defauts,vice caché,fonctionnement du logiciel,bugs,délivrance,logiciels

Thème : Logiciels – defaut de fonctionnement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France