L’Arrêté du 20 décembre 2024 a précisé les modalités et conditions d’application à Action Logement Services des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques et notamment les exemptions sur les expositions encourues par Action Logement Services sur certains organismes.

L’arrêté du 23 juillet 2018 est modifié suite à la publication du décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du II de l’article 182 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

L’arrêté prévoit d’une part que, comme les comptes d’Action Logement Services, le suivi de certaines exigences prudentielles s’appliquant à cette société s’effectue à l’échelle de l’établissement, et d’autre part que les expositions encourues par cet établissement sur les organismes de logement social et sur l’Association Foncière Logement ne sont pas soumises à la limite de 25 % s’appliquant pour les « grands risques ».