Infraction : LOCATION OU UTILISATION POUR L’INSTRUCTION D’UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.
