La location d’un site internet assortie d’une opération de financement constituent un tout indivisible, en conséquence la caducité du contrat de location et de licence d’exploitation emporte la caducité du contrat de financement. Il s’agit de contrats interdépendants comme participant à l’évidence d’une même opération économique, ce qui induit que les clauses contractuelles contraires à cette interdépendance doivent être réputées non écrites.

Résolution du contrat de location de site internet  

En l‘occurrence, les manquements contractuels de la part du prestataire, même tenu d’obligations de moyens étaient démontrés et leur gravité a conduit à admettre la résolution du contrat principal avec pour conséquence la caducité du contrat de location de site.

En effet, la livraison de la fiche de paramétrage du site internet a révélé un site comportant des informations erronées telles que le numéro de téléphone, qui est un élément substantiel de contact pour l’entreprise et non un désordre mineur, et il comportait une charte graphique désuète.

Procès-verbal de réception

Le prestataire était infondé à alléguer une réception du site sans restriction ni réserves au visa du « procès-verbal de réception » même si le procès-verbal a été signé par les deux parties. Le  procès-verbal ne visait en fait que la réception par le client de l’espace d’hébergement et non pas la réception du site internet  Ainsi, ce procès-verbal n’apparaissait pas constituer la reconnaissance par le client de la conformité du site à la commande.

Absence de cahier des charges

Il n’était pas plus démontré par le prestataire, de son respect d’établissement d’un cahier des charges. Ce cahier des charges, à la diligence du professionnel, devant répondre à des caractéristiques précises, n’a pas été valablement établi par le prestataire.   Télécharger la décision