Objet du contrat de location de DVD

Le contrat de location de DVD est un acte sous seing privé par lequel une société donne en location à une autre société (preneur), un lot de supports DVD pour une durée déterminée, moyennant le paiement d’un forfait annuel.

Clause d’assortiment

Le contrat de location de DVD stipule le plus souvent une clause d’assortiment selon laquelle le lot de DVD porte sur des DVD assortis tous genres. A ce titre, le preneur ne peut obtenir la résolution du contrat aux motifs que les DVD livrés sont anciens voire inconnus ou qu’aucun d’entre eux n’a moins de six mois. Selon les tribunaux, la qualité d’un film est sans rapport avec son caractère nouveau.

Mots clés : Location de vidéogrammes

Thème : Location de vidéogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Caen | Date : 16 fevrier 2012 | Pays : France