Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.

La faiblesse de la victime, notion indifférente

Le déséquilibre significatif entre les contractants sur le fondement de l’article L442-6 I 2° du code de commerce le déséquilibre significatif ne provient pas de la faiblesse de la victime supposée mais d’un rapport de force imposé par l’autre partie.

Preuve à la charge du locataire

Pour prétendre au déséquilibre significatif, le locataire lésé doit faire la preuve d’une action entreprise par le loueur à son détriment en vue d’obtenir un avantage. L’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique fautive implique la démonstration de la possible imposition de conditions contractuelles sans négociation possible.

Nature du rapport de force

Le locataire ne pourra être que débouter s’il n’établit en aucune sorte un tel comportement du loueur visant à obtenir la conclusion du contrat aux clauses critiquées, se contenant de contester certaines des clauses du contrat dont il déduit le caractère significativement déséquilibré de son ignorance prétendue en matière de site internet, de son activité professionnelle naissante, ne se référant dans sa démonstration à aucune pièce précise, alors que le déséquilibre significatif ne provient pas de la faiblesse de la victime supposée mais d’un rapport de force imposé par l’autre partie. Télécharger la décision