En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur est particulièrement contraignante (et légale). Cette dernière impose, en cas de cessation de l’activité du loueur et  sauf à obtenir l’acceptation du contrat de location par son successeur, de payer l’intégralité des indemnités à courir jusqu’au terme du contrat.  Au cas d’espèce, une société a cédé son affaire au cours de la deuxième année de la première période de renouvellement du contrat de location. Elle restait tenue du loyer de cette deuxième année et, faute de justifier de la reprise du contrat de location d’emplacement publicitaire par son cessionnaire, de l’indemnité de résiliation. Télécharger la décision