La société TECHNO VISION, a donné en location divers matériels cinématographiques à la société PATOU FILMS INTERNATIONAL pour réaliser un film. Les parties étant en désaccord sur le prix définitif à régler pour cette location (PANAVISION demandait à ce que le prix de la location soit fixé à la durée et non au forfait comme le prétendait PATOU FILMS), PANAVISION a engagé une procédure devant le tribunal de commerce. Pour débouter PANAVISION de ses demandes, les juges ont estimé qu’il s’agissait bien d’une location au forfait. Les conditions générales de location de PANAVISION prévoyant que « toute commande de matériel doit obligatoirement faire apparaître la durée de la location, la date de retrait du matériel par le Client ainsi que la date de restitution » rendent peu crédible l’absence d’un devis au forfait concernant la location du matériel.

Mots clés : location,materiel,cinéma

Thème : Location de materiel – Cinema

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 25 juin 2007 | Pays : France