14 septembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-13.646

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 septembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 895 FS-D

Pourvois n°s P 16-13.646
E 16-14.811 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

I – Statuant sur le pourvoi n° P 16-13.646 formé par la société Sorim, société à responsabilité limitée, dont le siège est […]                                ,

contre un arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d’appel d'[…]               chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. Joël X…, domicilié […]                             ,

2°/ à M. Marc X…, domicilié […]                                    ,

3°/ à Mme Y… Z…, épouse X…, domiciliée […]                                        ,

4°/ à M. Michel A…, domicilié […]                         ,

5°/ à la société SMABTP, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est […]                                      ,

6°/ à la société Sottal TP, société par actions simplifiée, dont le siège est […]                                              ,

défendeurs à la cassation ;

II – Statuant sur le pourvoi n° E 16-14.811 formé par :

1°/ Mme Y… Z…, veuve X…,

2°/ M. Marc X…,

tous deux agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de Ernest X…, décédé,

contre le même arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d’appel d'[…]               chambre A) et l’ordonnance rendue le 16 avril 2015 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d'[…]               chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sorim, société à responsabilité limitée,

2°/ à M. Michel A…,

3°/ à la société SMABTP,

4°/ à la société Sottal TP,

5°/ à M. Joël X…, pris tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de Ernest X…, décédé,

défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n° P 16-13.646 :

La société Sorim, demanderesse au pourvoi, invoque, à l’appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° E 16-14.811 :

M. Joël X… a formé un pourvoi provoqué contre les mêmes arrêt et ordonnance ;

Mme Z… veuve X…, M. Marc X…, demandeurs au pourvoi principal, et M. Joël X…, demandeur au pourvoi provoqué, invoquent, à l’appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B…, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. C…, D…, Mme H… , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B…, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sorim, de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts X…, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMABTP, de la SCP Richard, avocat de la société Sottal TP, l’avis de M. E…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° E 16-14.811 et n° P 16-13.646 ;

Donne acte aux consorts X… du désistement de leur pourvoi formé contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 avril 2015 et du désistement de leur pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 14 janvier 2016 en ce qu’il est dirigé contre la SMABTP, M. A… et la société Sottal TP ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que M. et Mme X… ont confié la construction d’une villa et la réalisation de son accès à la société Sorim, qui a sous-traité les travaux de terrassement à la société Sottal TP (Sottal), les deux sociétés étant assurées auprès de la SMABTP ; qu’ayant formulé des réserves concernant la pente du chemin d’accès, les maîtres de l’ouvrage ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Sorim, qui a appelé en intervention forcée la SMABTP et la société Sottal ; qu’après le décès d’Ernest X…, sa veuve et ses enfants sont intervenus volontairement à l’instance en leur nom personnel et en leur qualité d’héritiers ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 16-13.646 de la société Sorim, ci-après annexé :

Attendu que la société Sorim fait grief à l’arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Sottal ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société Sottal avait effectué les travaux de terrassement et de préparation de la rampe d’accès, construite en béton par la société Arebat, et, sans dénaturation, que le procès-verbal de réunion de chantier n° 43 du 12 avril 2005 indiquait que c’était une entreprise tierce qui avait réalisé la rampe, la cour d’appel a pu en déduire que l’appel en garantie devait être rejeté ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° E 16-14.811 des consorts X… et sur le troisième moyen du pourvoi n° P 16-13.646 de la société Sorim, ci-après annexés :