Location de matériel : 12 février 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 14/04298

·

30 Août, 2023

·

Location de Matériel

Location de matériel : 12 février 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 14/04298

30 août 2023

location de matériel

Ce point juridique est utile ?

12 février 2015
Cour d’appel de Paris
RG n°
14/04298

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 12 FEVRIER 2015

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/04298

Décision déférée à la Cour : Jugement prononcé le 06 Février 2014 par la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2012L02078

Maître [M] [Q]

ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS CDME

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Frédéric DEREUX de l’AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

ayant pour avocat plaidant Me Julie CAMBIANICA de l’AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P127, substituant Me Frédéric DEREUX

INTIMÉE

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

ayant son siège [Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant Me Julien STILINOVIC, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L98

PARTIE INTERVENANTE

Maître [W] [I],

ès qualités de Mandataire ad’hoc de la SAS CDME

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Frédéric DEREUX de l’AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

ayant pour avocat plaidant Me Julie CAMBIANICA de l’AARPI WRAGGE LAWRENCE GRAHAM & CO, avocat au barreau de PARIS, toque : P127, substituant Me Frédéric DEREUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur François FRANCHI, Président de chambre

Madame Michèle PICARD, Conseillère

Madame Christine ROSSI, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l’article 785 du Code de procédure civile,

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY

MINISTERE PUBLIC : l’affaire a été communiquée au Ministère Public

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

*

La société CEMALOC exerce une activité de location de matériel de levage. Elle était dirigée par M. [D] GILOT.

Ce dernier dirigeait également d’autres sociétés exerçant dans un domaine d’activité similaire (CDME, TSM, France MATERIEL).

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu avec la société CEMALOC 46 contrats de location portant les numéros suivants :

– O0031533

– O0164998

– O0185277

– O0244478

– O0248679

– O0255763

– O0255786

– P0032249

– P0033048

– P0033080

– P0051101

– P0051113

– P0061359

– P0075363

– P0075406

– P0107455

– P0107470

– P0107504

– P0134369

– P0134383

– P0226171

– P0226172

– P0226191

– P0226198

– P0226233

– P0226259

– P0226260

– P0226288

– P0228604

– P0256976

– P0256981

– P0256989

– Q0041714

– Q0041718

– Q0041722

– Q0041727

– Q0064814

– Q0064850

– Q0087435

– Q0087448

– Q0087455 3

– Q0219087

– Q0231712

– O0134370

– O0166906

– Q0064804

(Pièce n° 1)

et correspondant aux matériels suivants’:

– 64814 CHARIOT NISSAN DX25G 700015

– 64850 TRACTEUR SIMAI TE70 3545

– TRACTEUR SIMAI TE70 3555

– TRACTEUR SIMAI TE70 3550

– TRACTEUR SIMAI TE70 3539

– TRACTEUR TRAMAC QX18 HQ000030

– TRACTEUR SIMAI TE70IXB 3825

– 87435 CHARIOT DOOSAN 275

– 87448 TRACTEUR SIMAI TE70 3413

– 87455 CHARIOT DOOSAN D60 00174

– Q0219087 CHARIOT FANTUZZI FDC 120/1200 102436

– Q0231712 CHARIOT ROCLA HL10S 5012015

– CHARIOT ROCLA TEF14TREV 5043017

– CHARIOT LOC A200/EU200FR 103140

– CHARIOT NISSAN UDO2A25 702576

– CHARIOT NISSAN UGDO2A30 700972

– CHARIOT NISSAN UNN140 220050

– CHARIOT PRAT ML100 77146

– CHARIOT NISSAN PDO1A15 702620

– CHARIOT NISSAN PDO1A15 702626

– 134370 VEHICULE RENAULT MASTER FP2L1H2P3G4 IMMATRICULATION/[Immatriculation 2]

– 166909 VEHICULE RENAULT MASTER FP2L1H2P3G4 IMMATRICULATION/ [Immatriculation 1]

– 64804 CHARIOT NISSAN GN01L18 700495

– 134369 TRACTEUR SIMAI TE70 MB 4138

– 226171 CHARIOT NISSAN DX30D 707148

– 134383 TRACTEUR SIMAI TE70MB 4139

– 226172 CHARIOT NISSAN DX25G 706107

– 226191 CHARIOT NISSAN TX18 722432

– 226198 CHARIOT NISSAN TX18 722330

Par Jugement en date du 5 décembre 2011, le Tribunal de Commerce d’EVRY a prononcé le redressement judiciaire de la société CEMALOC, désignant Maître [O] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [M] HUILLE-ERAUD en qualité de mandataire judiciaire. Ce jugement a été publié au BODACC le 21 décembre 2011.

Par courrier recommandé AR en date du 21 décembre 2011, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a revendiqué les matériels au titre des contrats de location précités auprès de Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire. Ce courrier a été réceptionné le 26 décembre 2011. (Pièce n° 2)

Par Jugement en date du 16 janvier 2012, le Tribunal de Commerce d’EVRY a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEMALOC, désignant Maître [M] HUILLE-ERAUD en qualité de liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 2 février 2012.

Un inventaire des biens figurant dans le patrimoine de la société CEMALOC a été réalisé par Me [Y], commissaire-priseur. Cet inventaire a été dument déposé au greffe du tribunal de la procédure. Il a également été adressé au Conseil de BNP PARIBAS LEASE GROUP.

En l’absence de réponse à la demande en revendication, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a déposé une requête en revendication par courrier recommandé AR en date du 24 février 2012.

(Pièce n° 3)

Me [Q] n’a pas répondu à cette demande.

BNP PARIBAS a donc saisi par requête Madame le Juge commissaire.

Par ordonnance en date du 4 septembre 2012, le Juge commissaire a constaté que selon les déclarations de Me [Y],

– s’agissant du contrat n°P0033048 : le chariot frontal électrique Nissan TX 16L n° de série 720175 a été inventorié dans le cadre de la procédure collective d’une autre société du groupe, à savoir la société CDME, et que ce matériel se trouvait sur le site de TSI/ Avivail sis Paris 12ème arrondissement.

– s’agissant du contrat n°P00226198 : le chariot thermique Nissan TX 18 n° de série 722330 a été inventorié sur le site d’une société du groupe, à savoir la société France Matériel.

– s’agissant du contrat n°P0226233 : le chariot thermique n° de série 3122 SIMAI a été inventorié dans le cadre de la procédure collective d’une autre société du groupe, à savoir la société CDME, et que ce matériel se trouvait sur le site de Select Partner sis Paris 13ème.

– s’agissant du contrat n°Q0231712 : quatre chariots frontaux thermique n° de série 702576/ 700972/ 77146/ 5012015 se trouvent en nature dans le patrimoine de CEMALOC.

– s’agissant du contrat n°O0134370: un véhicule utilitaire n° de série VF1FDCVE536234017 immatriculation [Immatriculation 2] figure dans l’inventaire d’une société du groupe à savoir la société CDME (Pièce PDGB n°1).

Il a donc fait droit à la demande en revendication présentée par BNP PARIBAS LEASE GROUPE concernant les biens suivants :

– contrat n°P0033048 : un chariot frontal électrique n° de série 720175 et un chariot Nissan TX 16L

– contrat n°P00226198 : un chariot thermique n° de série 722330 et un chariot Nissan TX 18

– contrat n°P0226233 : un chariot thermique n° de série 3122 SIMAI

– contrat n°Q0231712 : 4 chariots frontaux thermique n° de série 702576/700972/77146/5012015

– contrat n°O0134370 et un véhicule utilitaire n° de série VF1FDCVE536234017 mmatriculation [Immatriculation 2]

mais a rejeté la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour les autres biens au motif que certains matériels, objets de la demande «ne se retrouvent pas en nature dans le patrimoine de l’administré.

Par courrier recommandé AR en date du 14 septembre 2012, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire.

Par Jugement en date du 6 février 2014, le Tribunal de Commerce d’EVRY a :

– déclaré recevable et bien fondée l’opposition formée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à l’encontre de l’ordonnance n°2012M01371 rendue par Madame le Juge Commissaire en date du 04/09/12,

– reconnu le droit de propriété de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sur les matériels, objets des 46 contrats de location,

– ordonné la restitution des biens suivants qui, selon Maître [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CEMALOC, se retrouvent en nature dans le patrimoine de la SARL CEMALOC ou au sein du patrimoine des sociétés du groupe GILLOT :

. P0075363 1 chariot frontal thermique N°EMOKH – 00481

. P0107504 1 chariot frontal thermique N°3604 tracteur SIMAI

. P0061359 1 chariot frontal thermique N°11330838

. P0107470 1 chariot frontal thermique N°3144 tracteur SIMAI

. P0033048 1 chariot frontal électrique N°720175 chariot Nissan TX 16L

. P0226198 1 chariot frontal thermique N°722330 chariot Nissan TX 18

. P0226233 1 chariot frontal thermiqueN°3122 tracteur SIMAI

. Q0231712 5 chariots frontaux thermiques, N° 702576, 700972, 77146,5043017, 5012015,

. O0134370 1 véhicule utilitaire neuf [Immatriculation 2] N°VF1FDCVE536234017

. P0256976 2 chariots de manutention N°90103561, 90103871

. O0166906 1 véhicule utilitaire neuf [Immatriculation 1] N°VF1FDCVE536234018

. Q0064804 1 chariot frontal thermique N°700485

– ordonné sous réserve qu’ils se retrouveront parmi les inventaires des sociétés du

groupe GILLOT soit FRANCE MATERIEL, CDME, TSM OU CEMALOC la restitution des matériels qui suit :

. O0031533 1 chariot frontal thermique n°7011858 2 JGD02A3Z

. 1 chariot frontal thermique n°1Q02L25 n°série 702612

. 1 Nissan Q02L25

. 1 chariot frontal thermique n°1174200

. 1 chariot JCB TLT 735 1174200

. 1 chariot 1174200 JCBTLT 35

. O0164998 1 chariot frontal thermique n°710038

. O0185277 1 chariot frontal thermique N°4137 Tracteur SIMAI TE 70

. O0244478 1 chariot frontal thermique N°E320432 Chariot TAILIFT

. O0248679 1 chariot frontal thermique N°721320 Chariot Nissan TX 18

. O0255763 1 chariot frontal thermique N°721290

. O0255786 1 chariot frontal thermique N°3553 tracteur SIMAI TE 70

. P0032249 1 chariot frontal électrique N°720210 chariot Nissan TX 18

. P0033080 1 chariot télescopique N°1174033

. P0051101 1 chariot frontal thermique N°705227 chariot Nissan DX25G

. P0051113 1 chariot frontal thermique N°705220 chariot Nissan DX25G

. P0075406 1 chariot frontal thermique N°EMOKH-00572

. P0107455 1 chariot frontal thermique N°721704 chariot élévateur Nissan

. P0134369 1 chariot frontal thermique N°4138 tracteur SIMAI TE70MB

. P0134383 1 chariot frontal thermique N°4139 tracteur SIMAI

. P0226171 1 chariot frontal thermique N°707148 1 chariot Nissan DX30D

. P0226172 1 chariot frontal thermique N°706107 chariot Nissan DX25G

. P0226191 1 chariot frontal thermique N°722432 chariot Nissan TX 18

. P0226259 1 chariot frontal thermique N°3526 tracteur SIMAI TE70IXB

. P0226260 1 chariot frontal thermiqueN°3527 tracteur SIMAI TE70IXB

. P0226288 1 chariot frontal thermique N°323837B chariot Tailift FG25

. P0228604 1 chariot frontal thermique N°706442 chariot Nissan DX30D

. P0256976 3 chariots de manutention N°90081355, 90103563, 51122

. P0256981 1 chariot de manutention N°712328

. P0256989 2 chariots de manutention N°721022, 720142

. Q0041714 4 chariots frontaux thermiques N°702839, 705940, 705941, 706189 chariots Nissan

. Q0041718 3 chariots frontaux thermiques N°703564, 703403, 707100 chariots Nissan DX30D

. Q0041722 1 transpalette manuelle N°46055 1 Gerbeur Nissan

. Q0041727 1 tracteur industriel N°3552 1 tracteur SIMAI

. Q0064814 1 chariot frontal thermique N°700015

. Q0064850 6 tracteurs industriels N°3545, 3555, 3550, 3539, HQ000030, 3825

. Q0087435 1 chariot de manutention N°00275

. Q0087448 1 matériel de manutention N°3413

. Q0087455 1 chariot de manutention N°EMOP9 – 00174

. Q0219087 1 chariot de manutention N°102436

. Q0231712 4 chariots frontaux thermiques N°22050, 702620, 103140, 702626.

– condamné Maître [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CEMALOC à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500,00 e au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

– CONDAMNE Maître [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

CEMALOC aux dépens.

– Appel était interjeté par Maître [Q] es qualité de mandataire liquidateur de la société CEMALOC, au motif que la décision entreprise fait une inexacte appréciation des faits de la cause et des droits respectifs des parties.

– Par conclusions d’intervention volontaire en date du 26 juin 2014, Me [W] [I] ès qualité de mandataire ad’hoc de CEMALOC est intervenu volontairement à la présente instance.

*

Maître [Q] et Maître [W] [I] demandent à la Cour de,

– dire et juger l’appel interjeté par Me [Q] recevable;

– dire et juger l’intervention volontaire de Me [W] [I] es qualité recevable;

– dire et juger Me [Q] recevable en ses demandes;

– dire et juger Me [W] [I] recevable en ses demandes;

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– rejeter la demande en revendication présentée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

– condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maître [Q] es qualité de mandataire liquidateur la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

– condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maître [W] [I] es qualité de mandataire ad hoc la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elles soulignent qu’aux vues de l’inventaire dressé par Me [Y] et de son attestation en date du 31 juillet 2014 (Pièce n°3):

– Seuls les biens suivants figurent au sein du patrimoine de la société CEMALOC :

N°de contrat

DESIGNATION MATERIEL

N° de SERIE

Remarques

Q023171

CHARIOT ROCLA

HL10S 5012015

CHARIOT NISSAN

UDO2A25 702576

CHARIOT PRAT

ML100 77146

134370

VEHICULE RENAULT MASTER

IMMATRICULATION/ [Immatriculation 2]

localisation inconnue

166909

VEHICULE RENAULT MASTER

IMMATRICULATION/ [Immatriculation 1]

déclaré mais non appréhendé

– les matériels suivants ont été vendus aux enchères et le prix a été restitué au créancier:

N°de contrat

DESIGNATION MATERIEL

N° de SERIE

Remarques

75363

CHARIOT DOSSAN

G25 E3 EMOKH-00481

Vendu aux enchères