Le titulaire d’une autorisation de l’ARCOM a l’obligation d’émettre sur sa fréquence. L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure d’émettre, à l’avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017 sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille.
Pour rappel, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de la loi de 1986.
Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle, les opérateurs de réseaux satellitaires et les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent peuvent être mis en demeure de respecter les obligations imposées par les dispositions prises sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales, les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Le Défenseur des droits peut également demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure.
Décision n° 2024-1081 du 27 novembre 2024 mettant en demeure l’association Rencontre et amitié – JAAM France
Décision n° 2024-1082 du 27 novembre 2024 mettant en demeure l’association Rencontre et amitié – JAAM France
