Non-respect des délais

S’engager sur le respect d’un délai pour livrer un site internet fonctionnel peut être risqué pour un prestataire. Une société ayant conclu avec une agence de publicité, un contrat de prestation de service portant sur le développement d’un site internet, a obtenu la condamnation de son prestataire pour non-respect des délais.

Délai fixe non modifiable

Les prestations (conception graphique, mise en place des spécificités de l’e-commerce, hébergement et référencement …) devaient être réalisées dans un délai de douze mois sans qu’aucune prorogation ou reconduction du contrat ne soit prévue. Il appartenait au professionnel de s’y conformer sauf à justifier d’un cas de force majeure qui l’en ait empêchée. Or, le prestataire n’a pas su tenir son engagement, en particulier en ce qui concerne la prestation tenant à l’installation du site internet, sans justifier de raisons qui lui soient étrangères et qu’il  n’était pas à même de surmonter. Dans un email, le prestataire reconnaissait d’ailleurs être « clairement hors délais » en raison de la complexité du produit.

Responsabilité contractuelle du prestataire

Le prestataire avait à l’évidence, mal apprécié l’ampleur des difficultés technologiques auxquelles il serait confronté. Le respect des délais de livraison du site ne pouvait s’analyser en une simple obligation de moyens mais comme le droit pour le client d’obtenir un résultat dans le délai convenu. A noter que le client, bien conseillé, n’avait pas agi en résiliation ni en résolution judiciaire du contrat mais en responsabilité contractuelle au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil. Il était donc fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé cette inexécution. Sur le montant de l’indemnisation, le client a obtenu près de 22 000 euros de dommages-intérêts.

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