Si la livraison d’un produit complexe tel qu’un site Internet n’est parfaite qu’après mise au point du produit livré, en cas de contestation, le client doit prouver que le site mis en ligne comportait de nombreux dysfonctionnements et/ou lacunes ou au moins présenter la preuve d’une quelconque réclamation au moment où il aurait constaté les faits.

Dans cette affaire, le client considérait que le site ne lui avait pas été livré parce que les codes sources ne lui ont pas été remis à la livraison comme prévu dans la proposition commerciale, or cette absence de remise des codes source n’est pas une preuve de non livraison du site mais s’explique par le fait que le prix du site commandé n’a pas été totalement payé. Le client ne prouvait pas non plus que le site mis en ligne ne répondait pas aux caractéristiques du site commandé. Le prestataire était donc parfaitement fondé à obtenir le règlement du solde du prix du site Internet.