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Le procès-verbal de réception d’un site internet vaut présomption simple de livraison. Lorsque le contrat de réalisation de site internet est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, la demande tendant à sa résiliation pour inexécution, ou même pour mauvaise exécution, ne peut être reçue par les juges.
En l’espèce, le site internet en cause a fait l’objet d’un dossier de création, était référencé sur un moteur de recherches et présentait bien l’activité du client. Dans ces conditions, la preuve était rapportée que la prestation a bien été effectuée.
Mots clés : Livraison de site internet
Thème : Livraison de site internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 28 novembre 2013 | Pays : France