Le loueur d‘un site web qui signé un bon attestant de la livraison du site, document valant contractuellement bon à payer pour le prestataire, ne peut se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l’encontre du prestataire qui a exécuté son obligation. Si le procès-verbal ne correspond pas à la réalité (défaut de mise en ligne du site), il appartient au client loueur, de ne pas le signer. Nonobstant l’intitulé procès-verbal “ de réception “ et non pas procès-verbal “ de conformité “, dès lors qu’il résulte des mentions du document que le loueur a accepté le site internet livré comme conforme à sa commande, sans formuler aucune réserve, le prestataire a respecté son obligation de délivrance.

Mots clés : Livraison de site internet

Thème : Livraison de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Limoges | Date : 26 novembre 2013 | Pays : France