LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS : les risques et sanctions

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LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS : les risques et sanctions

Infraction : LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3322-2 AL.1, ART.L.3321-1 AL.1, ART.L.3351-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

 

 


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