Litige de copropriété : la remise en état des parties communes

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Nos Conseils:

– Vérifiez toujours le règlement de copropriété avant d’effectuer des travaux sur les parties communes ou de changer l’affectation d’un lot, afin de respecter les droits des autres copropriétaires et la destination de l’immeuble.
– Assurez-vous d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour tout changement d’affectation d’un lot, conformément à la loi du 10 juillet 1965.
– En cas de litige concernant des travaux réalisés sur les parties communes, veillez à apporter des preuves tangibles pour défendre votre position et éviter d’être tenu responsable des dégradations.

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