Paul X est l’auteur compositeur de plusieurs oeuvres dont les droits d’exploitation ont été cédés à la société AUREA MUSIC. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, Paul X a demandé au liquidateur, la résiliation des contrats qui le liait à la société AUREA MUSIC (1). Resté sans réponse de la part du liquidateur, Paul X a obtenu en justice la résiliation de ses contrats d’édition.
La demande de dommages et intérêts formulée contre le liquidateur a été rejetée. Paul X n’avait pas communiqué au liquidateur les contrats dont il demandait la résiliation, ce dernier ne pouvant pas en vérifier l’existence et a attendu presque une année avant d’agir en résiliation.

(1) En application de l’article L 132-15 du Code de la propriété intellectuelle