Dans le cadre d’une liquidation judiciaire de société, l’acceptation d’une cession de nom de domaine et de code source par le juge commissaire emporte ipso facto rencontre des consentements et ne permet pas un retour sur l’accord exprimé.

En l’espèce, ce n’est qu’une fois son offre acceptée que la gérante de la société placée en liquidation a  manifesté son intention de retirer son acceptation de vendre le nom de domaine de la société, soit postérieurement à la rencontre des consentements, le mandataire liquidateur ayant sollicité l’acceptation de l’offre de la part du juge commissaire, et après que ce dernier ait autorisé la cession. Dès lors, la vente du nom de domaine était parfaite, et ne pouvait plus être remise en cause.